15ème législature

Question N° 30737
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > Suites du rapport sur la loi de lutte contre la prostitution

Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4530
Date de changement d'attribution: 08/12/2020

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport évaluant la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre la prostitution et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020. Parmi les conclusions de ce rapport figure le constat d'un déplacement de la prostitution visible dans les zones les plus fréquentées et les plus urbaines vers les zones périphériques pour des raisons de stratégie d'évitement des forces de l'ordre, de la part des travailleures et travailleuses du sexe (TDS) comme de leurs clients, suite à l'adoption de la loi analysée. Cet état de fait rend ainsi les TDS plus vulnérables à d'éventuelles agressions dans ces zones reculées, mais également à un rapport de force informel favorisant davantage le client en compensation du risque qu'il prend suite à l'entrée en vigueur de la loi, au risque de diminuer la capacité des TDS d'exiger de leurs clients des rapports protégés destinés à garantir leur sécurité sanitaire personnelle. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette conséquence secondaire de la loi de 2016. Elle l'interroge enfin sur le renforcement des moyens mis en œuvre pour proposer un parcours de sortie durable et financièrement cohérent aux travailleurs et travailleuses du sexe à la suite de la publication de ce rapport.

Texte de la réponse