Financement des campagnes électorales
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des campagnes électorales. Alors que dans les communes de moins de 9 000 habitants, la loi n'a pas prévu de compte de campagne et donc pas la possibilité de déduire les dons effectués à cette occasion de ses revenus fiscaux, certains candidats utilisent des micros-partis, reconnus à la CNCCFP, comme intermédiaires pour pouvoir obtenir ces déductions fiscales. Il souhaite avoir son avis sur un sujet qui pourrait s'apparenter à un contournement de la loi.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 30 juin 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat