Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par des entrepreneurs face à Enedis dans le cadre de la construction et de l'exploitation de résidences de services pour seniors, autorisée par arrêté préfectoral. En effet, il apparaît que, sous couvert de l'application de la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, Enedis refuse la délivrance d'un raccordement électrique au tarif jaune, prétextant qu'ils ne sont pas autorisés à revendre de l'électricité et que c'est une infraction. Pourtant, dans les résidences, les seniors sont redevables d'une prestation comprenant l'hébergement et l'ensemble des consommations de manière forfaitaire (chauffage ou rafraîchissement, eau, électricité, entretien ascenseur et service à la personne) dans le cadre d'une mensualité. Aucune régularisation n'est pratiquée pouvant laisser croire qu'il y a une revente de l'énergie. Le 30 décembre 2017 le législateur a autorisé la distribution intérieure d'électricité pour les bâtiments commerciaux ou de service public excluant les bâtiments de logement (article L. 345-2 du code de l'énergie). Or des opérateurs tels que Adoma (bailleur social) ou les Ehpad privés sont autorisés à distribuer de l'électricité à leurs résidents ou locataires. Il semble par conséquent y avoir un vide juridique concernant tous les hébergements des seniors dans le secteur privé autorisé dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, que ce soit en Ehpad, en foyer logement ou en résidence services autorisée. Les résidences services pour senior faisant partie intégrante du dispositif voulu par l'exécutif pour permettre la prise en charge des personnes âgées autonomes et en perte d'autonomie, il semble indispensable que la réglementation concernant la distribution d'électricité évolue pour permettre à l'ensemble des solutions autorisées à l'accueil des seniors de pouvoir bénéficier d'une distribution interne, facilitant la gestion de ces établissements afin d'accueillir dans les meilleures conditions techniques et financières et le plus longtemps possible ces personnes. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
Le principe du libre choix de son fournisseur par le client final est avec le droit d'accès au réseau d'électricité et l'interdiction de raccordement indirect, essentiel à la bonne organisation du marché de l'énergie. Aux termes de l'article L.331-1 du code de l'énergie : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». Par ailleurs les dispositions d'ordre public de l'article L.111-52 du code de l'énergie qui instituent au bénéfice d'Enedis un monopole légal pour gérer dans sa zone de desserte le réseau public de distribution font obstacle, sauf exceptions légales, au raccordement indirect d'un ensemble immobilier comportant différentes installations de consommation d'électricité. La délivrance d'un raccordement électrique au tarif jaune diffère selon qu'il s'agisse d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou d'une résidence-services. Ainsi, les EHPAD doivent fournir aux personnes âgées dépendantes des prestations minimales relatives à l'hébergement (prestations d'accueil hôtelier qui comprennent notamment la mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ainsi que la fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement (article D.312-159-2 du code de l'action sociale et des familles). Il résulte que ces dispositions dérogent expressément aux règles prescrites par le code de l'énergie en prévoyant une facturation globale liée à la mission spécifique de l'EPHAD, à la situation de dépendance des résidents hébergés dans des chambres et à leur nombre. Pour leur part, les résidences-services sont définies, aux termes de l'article L.631-13 du code de la construction et de l'habitation comme un « ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables ». Dès lors, les résidences-services qui regroupent un ensemble de logements autonomes se distinguent des EHPAD, lesquels doivent fournir à leurs occupants des prestations de complexe hôtelier incluant notamment la mise à disposition d'une chambre et la fourniture de fluides, ce qui justifie que les modalités de raccordement ou les tarifs respectivement appliqués à ces structures diffèrent pour tenir compte de ces situations distinctes, sans que cette distinction ne puisse caractériser une rupture d'égalité.