Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un problème de fonctionnement administratif des sections sportives au sein de l'éducation nationale. En effet, dans de très nombreux territoires, des conventions ont été signées, parfois depuis plusieurs décennies, avec des actualisations, entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales, afin de permettre la mise en place de sections sportives qui sont le fruit d'une belle et bonne coopération entre les collectivités territoriales concernées et l'éducation nationale. Jusqu'alors, comme prévu dans lesdites conventions, les collectivités versaient une subvention à l'établissement du second degré de l'éducation nationale qui gérait l'ensemble du dispositif concernant la section sportive, et l'agent comptable d'un établissement support à l'échelon départemental ou académique effectuait les fiches de paie et les rémunérations afférentes aux enseignants intervenant dans le cadre de ces sections sportives. De manière unilatérale, le ministère de l'éducation nationale semble vouloir remettre en cause ces conventions et leurs modalités en demandant aux collectivités territoriales de passer par un autre dispositif juridique : les groupements d'employeurs. Cela aurait plusieurs incidences non négligeables sur le fonctionnement de ces sections sportives. Le recours à ces groupements d'employeurs obligerait les collectivités à verser 10 % de subventions en plus pour financer les frais de fonctionnement de ces groupements. L'éducation nationale, en « externalisant » la partie administrative de la gestion des rémunérations, aurait un moindre contrôle du fonctionnement effectif de ces sections sportives, ce qui est aussi une garantie en matière pédagogique et éducative. Par ailleurs, la rémunération qui serait versée aux enseignants se trouverait diminuée de 40 %, sauf à augmenter encore le financement des collectivités de ce même pourcentage. En somme, pour maintenir les sections sportives, l'État obligerait unilatéralement les collectivités territoriales à augmenter leurs subventions de plus de 50 % afin d'assurer la même activité. Ainsi, si l'éducation nationale ne modifie pas sa position sur cette question, les conséquences sont potentiellement terribles car elles fragilisent une nouvelle fois les sections sportives en général et celles en milieu rural en particulier. En effet, les budgets des collectivités territoriales ne permettent pas d'absorber une telle augmentation. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'assurer, à budget constant pour les collectivités territoriales et à rémunération constante pour les enseignants, le maintien des sections sportives partout en France et plus particulièrement en ruralité.