Question écrite n° 30780 :
Oraux d'admission des candidats aux concours internes d'enseignement

15e Législature

Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la colère et l'inquiétude des candidats aux concours internes d'enseignement, dont les oraux d'admission ont été reportés à la rentrée 2020. Alors que les candidats aux concours externes seront admis après une épreuve écrite organisée l'été 2020, le ministère de l'éducation nationale a décidé d'organiser l'oral d'admission des candidats aux concours internes en septembre ou octobre 2020, ce qui repousse les résultats à novembre 2020. Pour ces candidats, il va donc falloir réviser durant l'été 2020 et passer l'épreuve alors qu'ils auront des cours à préparer. Cette situation leur paraît particulièrement difficile et injuste. Les révisions pendant l'été 2020 vont s'avérer d'autant plus compliquées que de nombreuses bibliothèques universitaires ont choisi d'attendre la rentrée pour leur réouverture, n'étant pas en mesure de respecter les conditions de sécurité qui s'imposent actuellement. De plus, l'oral d'admission ayant lieu après le début de l'année scolaire, ces candidats soulignent qu'ils devront « rester mobilisés dans leurs révisions » alors qu'ils seront déjà chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Enfin, leur inquiétude porte également sur la question des affectations et des salaires à la rentrée de septembre 2020. Il lui demande quelles mesures fortes et urgentes il compte prendre pour répondre à l'inquiétude et au sentiment d'injustice de ces candidats aux concours internes d'enseignement, et pour garantir une plus grande équité entre les concours internes et externes.

Réponse publiée le 22 mars 2022

L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

Données clés

Auteur : M. Fabien Di Filippo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Examens, concours et diplômes

Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 30 juin 2020
Réponse publiée le 22 mars 2022

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