Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la réglementation pré-enseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerçants dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne traversé par la route nationale 12. Sur cette route nationale, des restaurateurs, hôtels, chambres d'hôtes, garages, entreprises de vente de produits culinaires dépendaient de cette signalétique qui permettait d'informer, de guider et d'inviter les Mayennais, mais également les touristes de passage à se diriger vers leur commerce. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d'une signalétique, ne serait-ce qu'une seule par établissement, pourrait être accordé à ces commerçants.
Texte de la réponse
Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi no 2010-788 du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement (ENE), à modifier de façon conséquente le statut des préenseignes admises hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. La signalisation d'information locale (SIL), relevant du code de la route, implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse, dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire. Cette mesure assure la cohérence entre la signalisation d'information locale et la signalisation directionnelle routière. Cette cohérence est nécessaire pour assurer de bonnes conditions de sécurité routière et la préservation des paysages. Par ailleurs, les services du ministère examinent actuellement la possibilité de pouvoir signaler, en signalisation directionnelle classique, certaines activités qui ne font plus l'objet de préenseignes dérogatoires. Ce groupe de travail doit ensuite inscrire dans la norme technique, les différentes modifications. Il est important de souligner que la signalisation directionnelle ne peut, en aucun cas, être polluée par des mentions pouvant créer une confusion avec des panneaux promotionnels. Enfin, il est nécessaire d'utiliser tous les moyens de relais constituant une passerelle entre la promotion et la communication sur la route, par le biais des relais d'information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées.