BRANCHE PERTE D’AUTONOMIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Créer une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie, comme le Gouvernement l’a proposé, l’inscrire dans la loi dès à présent, comme les députés de notre groupe et de notre majorité l'ont décidé et comme nous l'avons voté hier soir en commission spéciale, c’est reconnaître que ce modèle social, auquel nous sommes particulièrement attachés, comme tous les Français, a besoin d’être revisité ou adapté courageusement, car des inégalités touchant notamment les populations les plus fragiles en dépendent. Le secteur du grand âge en fait partie, avec son corollaire, la perte d’autonomie.

M. Aurélien Pradié. Cela se gâte.

Mme Monique Iborra. Cela nous a incités, au regard des exigences démographiques, sociétales, financières et tout simplement humaines, à légiférer en inscrivant dans la loi organique la création historique d’une cinquième branche, annoncée par tous les gouvernements, de droite comme de gauche, mais jamais réalisée jusqu'à ce jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Patrick Hetzel. C'est une experte qui parle ! Elle était socialiste sous la précédente législature ! De 2012 à 2017, elle a voté pour tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Pierre Cordier. Elle aurait dû en parler à Mme Touraine !

M. le président. Chut !

Mme Monique Iborra. Au-delà, cette création devrait être accompagnée par un projet de loi ambitieux relatif au grand âge et à l'autonomie. Très attendu, il devrait prévoir une refonte globale de la politique du grand âge sous tous ses aspects. Ce projet de loi devrait préconiser de nouveaux modèles, notamment pour les EHPAD et l'organisation des services à domicile, s'inspirer de synergies qui ont fait preuve de leur efficacité et supprimer des cloisonnements en revisitant les gouvernances locales. De nombreux rapports s'en sont fait l'écho. Il nous apparaît urgent d'agir dans ce domaine, en changeant le regard porté sur le grand âge en France.

M. le président. Merci, ma chère collègue.

Mme Monique Iborra. Nous saluons la détermination du Gouvernement, qui a accompagné la création de cette cinquième branche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Fabien Di Filippo. Les socialistes parlent aux socialistes.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame Iborra, hier, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, a eu l'occasion d'examiner un texte que je qualifierai d'historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Depuis 1945, le périmètre de la sécurité sociale n'avait pas été élargi à un nouveau risque ou doté d'une nouvelle branche. On en parlait depuis dix à quinze ans, mais je ne jette la pierre à personne car on sait qu'une telle réforme est très compliquée, requiert un gros travail et appelle des financements importants. La perte d'autonomie ne concerne que 10 à 15 % de la population, soit beaucoup moins que le chômage ou la maladie, et il peut être confortable de reporter à plus tard les réformes nécessaires.

Sauf qu'on ne peut plus se permettre d'attendre car le mur démographique est face à nous : le baby-boom a fait place au papy-boom, et nous devons repenser le modèle médico-social pour construire des EHPAD à échelle humaine, respecter la volonté des personnes qui souhaitent vieillir chez elles et conserver un maximum d'autonomie, entendre la demande, renouvelée année après année, des nombreux soignants qui s'épuisent dans les EHPAD et voudraient pouvoir compter sur davantage de collègues pour faire preuve de bientraitance à l'égard des patients, accompagner et prodiguer à nos aînés les soins indispensables jusqu'au dernier jour de leur vie.

Cette démarche appelait un engagement très fort. Le Premier ministre l'avait promis et il en a décidé ainsi. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale est un événement historique qui devra être suivi, je l'espère, d'autres, tout aussi historiques : l'élargissement du périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour que la représentation nationale puisse débattre des efforts financiers que la nation doit consentir pour nos aînés ; puis un projet de loi ad hoc concernant la perte d'autonomie afin de penser une politique de l'offre rénovée, modernisée, accompagnée, et d'augmenter le niveau de formation, les compétences, la rémunération. Tous ces sujets sont majeurs et nous attendent. Vous poserez une première pierre en adoptant ce texte. C'est un événement fondamental et historique pour la sécurité sociale, que le Gouvernement accompagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

M. Cyrille Isaac-Sibille. Bravo !