15ème législature

Question N° 30856
de M. Frédéric Descrozaille (La République en Marche - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Transactions recouvrement des cotisations et

Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4489
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 14/07/2020 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Frédéric Descrozaille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les cotisants pour conclure, avec les directeurs d'URSSAF, des transactions au sens de l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette possibilité a été introduite par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale suivie d'un décret n° 2016-154 du 15 février 2016 qui précise les modalités de conclusion de ces transactions en prévoyant, notamment, un modèle de protocole transactionnel, approuvé par arrêté ministériel. Ce modèle n'a jamais été publié, cette absence de publication étant invoquée par les URSSAF auprès des cotisants pour justifier l'impossibilité de conclure les transactions. Il l'alerte donc sur la nécessité de résoudre cette problématique afin de respecter les objectifs de confiance et de dialogue entre les entreprises et l'administration, tels que déclinés dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Texte de la réponse