Expérimentation - Télésurveillance médicale
Question de :
M. Olivier Véran
Isère (1re circonscription) - La République en Marche
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un frein persistant à l'expérimentation de la télésurveillance médicale, qui pourrait représenter un retard à sa mise en œuvre. En effet, les dispositions règlementaires applicables à la télésurveillance, notamment le décret du 27 mars 2017 n° 2017-412, dit « NIR », ne permettent pas un accès des acteurs industriels aux données administratives du patient, comme le numéro de sécurité sociale. L'alternative, aujourd'hui, est une démarche auprès de la CNIL, qui peut parfois durer plusieurs mois. La modification de ce décret, envisagée par la DGOS, a depuis été écartée, car jugée trop complexe. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de simplifier le document à renseigner, type RU5, ou à défaut permettre une procédure CNIL facilitée pour ne pas retarder davantage l'expérimentation.
Auteur : M. Olivier Véran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecine
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 21 novembre 2017
Date de cloture :
31 mars 2020
Fin de mandat