AVIS DE CONTRAVENTION POUR NON-DÉSIGNATION DE CONDUCTEUR

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, n°  308, relative à l'avis de contravention pour non-désignation de conducteur.

Mme Anne Blanc. Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, je souhaite appeler votre attention sur les avis de contravention pour non-désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux et au sujet desquels j'ai été sollicitée par de nombreux administrés de ma circonscription.

Depuis le 1er janvier 2017, aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route, lorsqu'une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l'infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non-désignation de conducteur, amende qui peut atteindre alors 450 euros. Cette dernière disposition touche aujourd'hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou chefs d'entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s'acquittent spontanément de l'amende sans penser à s'auto-dénoncer.

Cette situation résulte souvent d'un manque de clarté de l'intitulé figurant sur le premier avis de contravention. En effet, celui-ci ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, non plus que leurs obligations respectives, ce qui peut d'autant plus porter à confusion que, dans certains cas comme celui évoqué à l'instant, le représentant légal et la personne physique ne sont qu'une seule et même personne. Vous conviendrez que cette situation est de nature à provoquer de vifs désagréments pour nombre de chefs d'entreprise, qui doivent par la suite s'engager dans des procédures longues et coûteuses – pour eux comme pour le ministère public – de requête en exonération pour avis de non-dénonciation.

Aussi souhaiterais-je connaître les dispositions que vous comptez prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l'avis de contravention adressé au représentant légal, afin d'éviter que des personnes de bonne foi ne se retrouvent à devoir s'acquitter d'amendes majorées. Je souhaiterais également que vous puissiez me préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant reçoivent un avis de contravention pour non-désignation de conducteur. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation par laquelle certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échappent au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l'amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés sont, bien sûr, déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière.

Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement, s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et de préciser les procédures à suivre, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif, ils ont néanmoins fait l'objet d'améliorations, conformément aux recommandations du Défenseur des droits.

Il y a lieu de préciser que les dispositions du code de la route prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le cadre d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que ces dispositions du code de la route étaient dépourvues d'ambiguïté, et qu'elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer.

Si, dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l'activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, qui confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi elles, figure notamment celle d'être en mesure d'identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule, et celle de se désigner en tant que conducteur, si c'est le représentant légal qui commet lui-même une infraction au volant du véhicule.

Si des chefs de très petites entreprises n'ont pas réalisé qu'ils avaient immatriculé leurs véhicules au nom d'une personne morale, il leur appartient de faire des demandes de correction des certificats d'immatriculation, lesquelles peuvent d'ailleurs être effectuées par voie électronique, dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l'intérieur.

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc. Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Vous ne m'avez pas tout à fait répondu sur les requêtes en exonération des auteurs de réclamations qui ne se sont pas auto-désignés, mais nous aurons certainement l'occasion d'en discuter ensemble. Il y a certainement eu un déficit de communication sur l'application de cette nouvelle mesure. Il serait pertinent de transmettre, à l'échelle locale, cette information à tous les chefs d'entreprise, pour qu'ils aient pleinement conscience de leurs obligations sur ce sujet particulier.