Question écrite n° 3096 :
Compléments de retraite pour les travailleurs d'ESAT

15e Législature
Question signalée le 28 octobre 2019

Question de : M. Matthieu Orphelin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - La République en Marche

M. Matthieu Orphelin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des anciens travailleurs d'ESAT. Actuellement la rémunération des travailleurs d'ESAT n'ouvre pas de droits à la retraite, ils perçoivent donc l'ASPA (environ 800 euros/mois) quand ils cessent leur activité. En cas de taux de handicap attribué par la MDPH inférieur à 80 %, une fois à la retraite ces personnes n'ont aucune possibilité de complément de revenu puisque tout complément y compris épargne handicap ou rente de survie viennent en déduction de l'ASPA. À un âge où les dépenses de santé sont importantes et où leurs parents ne sont plus là pour les aider, ces personnes sont donc pénalisées et se retrouve dans une situation précaire. Il lui demande si une évolution des textes est prévue pour permettre le cumul des compléments de retraite pour les personnes présentant un taux de handicap inférieur à 80 %.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Matthieu Orphelin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 octobre 2019

Date :
Question publiée le 21 novembre 2017

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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