Réponse en séance, et publiée le 13 décembre 2017

PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MAJEURS PROTÉGÉS À LEUR PROTECTION JURIDIQUE
M. le président. La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n°  30, relative à la participation financière des majeurs protégés à leur protection juridique.

Mme Mireille Robert. Madame la ministre des solidarités et de la santé, plus de 700 000 personnes âgées ou en situation de handicap sont mises sous tutelle ou curatelle. Parmi elles, 400 000 sont accompagnées par des mandataires ; les autres sont confiées à leurs familles. L’État assure en grande partie le financement de la protection juridique exercée par les mandataires. Les majeurs protégés y contribuent en fonction de leurs revenus.

Le Président de la République affichait dans son programme sa détermination à « améliorer la protection juridique des majeurs et à développer les moyens des services de tutelle afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes. » La loi de finances pour 2018 prévoit l'augmentation de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection. Les taux de participation devraient être relevés et la franchise en vigueur supprimée pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Si les plus précaires, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu égal ou inférieur à 810 euros, continueront à être exonérés, tous ceux qui touchent plus de ce montant verraient leur participation augmenter.

L'Aude est le deuxième département le plus pauvre de France. Des associations tutélaires audoises m'ont interrogée sur les conséquences d'une telle mesure sur ces personnes déjà fragiles, dont près de la moitié a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Certaines fédérations proposent de mettre en place une augmentation linéaire de la participation afin de supprimer les effets de seuil et de ne pas défavoriser les plus démunis. La franchise égale au montant de l'AAH serait alors conservée et les petits revenus seraient peu affectés par l'augmentation de la participation.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser les modalités de révision de cette participation financière et ses effets sur les majeurs protégés ? Pourriez-vous également nous donner votre avis sur la suppression de la franchise ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le montant des crédits de protection juridique des majeurs, hors soutien aux tuteurs familiaux, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 s'élève à 644 millions d'euros. Afin de donner un peu plus de marge financière au dispositif de protection juridique des majeurs, le rendement du système de participation financière des majeurs protégés doit être sensiblement accru, ce qui implique de réformer le barème de participation. Cette révision est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018 et son application est prévue en avril prochain.

La réforme intégrera plusieurs dispositions réglementaires actuellement en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative et certains principes précisés dans la loi du 5 mars 2007. Ainsi, les textes sur le financement doivent respecter les principes suivants : plafonnement de la participation de la personne au coût de la mesure ; définition des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs à l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – MJPM – et selon des modalités de calculs communes ; enfin, instauration de plafonds de participation pour les personnes protégées correspondant aux coûts de référence.

Le barème actuel prévoit effectivement une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux au montant de l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, quel que soit le niveau de revenu de la personne, le prélèvement se fait sur la part des revenus supérieure au montant de l'AAH. Le nouveau barème de participation, qui doit faire l'objet d'une concertation avec les acteurs du secteur, n'est pas encore adopté. Toutefois, s'il est prévu de supprimer la franchise, le Gouvernement souhaite maintenir l'exonération de participation pour les personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à l'AAH et limiter le montant de la participation de ceux dont le niveau de ressources est légèrement supérieur.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Robert.

Mme Mireille Robert. Merci, madame la ministre, pour ces précisions.