Rubrique > animaux
Titre > Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 et protect
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce décret vient modifier les modalités de transposition de la directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques de 2013. La réglementation européenne et le code rural disposent que les animaux rentrant dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent être élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 autorise désormais le recours à des animaux d'éleveurs privés, notamment si la production chez les éleveurs agréés est insuffisante. Cette modification suscite des interprétations diverses voire une certaine incompréhension. Selon certaines associations de protection des animaux, elle ne correspondrait pas aux valeurs du bien-être animal et risquerait d'encourager le trafic d'animaux volés pour être revendus à des laboratoires. Alors qu'une majorité de Français sont favorables au renforcement de la protection des animaux et que 86 % d'entre eux réclament l'interdiction totale de l'expérimentation animale lorsque des alternatives sont disponibles les dispositions de ce décret sèment un certain trouble. C'est pourquoi il lui demande si le gouvernement entend préciser les dispositions de ce décret, voire abroger celles qui seraient en contradiction avec les objectifs de bien-être de nos animaux domestiques.