Texte de la question
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'inefficacité de la politique relative au renouvellement des réseaux d'eau en vigueur. En effet, les fuites représentent chaque année environ 1 milliard de mètres cubes d'eau, alors même que des investissements annuels à hauteur de 1,5 milliard d'euros sont consacrés au renouvellement des réseaux d'eau : ces investissements importants ne sont pas fléchés en priorité sur les éléments des réseaux qui présentent de véritables risques de défaillance. Les critères conduisant au choix des canalisations à renouveler ne sont pas adaptés, ce que confirme la majorité des maîtres d'ouvrage, qui déplore le fait que ce choix soit régulièrement guidé par les travaux de voirie. Pourtant, l'intelligence artificielle représente d'ores et déjà, dans ce cas précis, une solution à ce problème. Par son biais, il est possible d'utiliser un nouveau critère : le risque de défaillance de chaque élément du réseau, qui, combiné aux critères habituels, permettrait aux maîtres d'ouvrage de prendre des décisions en connaissance de cause et d'assurer l'efficacité de la politique de renouvellement des réseaux d'eau. Au regard des sommes en jeu et dans le cadre du plan de relance économique qui se dessine, il est primordial que la politique de financement des travaux de renouvellement repose sur une approche multicritères prenant en compte le risque de défaillance de chaque élément du réseau. Il en va de l'amélioration de la performance des réseaux, de la préservation de la ressource en eau et de la bonne utilisation de l'argent public. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte changer la doctrine relative au renouvellement des réseaux d'eau, qui repose actuellement sur des critères subjectifs et archaïques.
Texte de la réponse
Les communes ou leurs groupements sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d'eau potable. À ce titre, elles doivent veiller à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements nécessaires à l'exercice de ces missions. Afin de lutter contre les fuites dans les réseaux d'eau potable, le code général des collectivités territoriales (CGCT, article L. 2224-7-1) prévoit que les collectivités confrontées à des taux de fuite importants mettent en œuvre, dès l'année qui suit ce constat, un programme d'actions destiné à réduire ces pertes. Dans un souci d'efficacité, ces actions doivent naturellement être orientées vers les parties du réseau de distribution d'eau potable les plus touchées par ces dysfonctionnements. Dans la même optique, et plus généralement pour maintenir en bon état de fonctionnement les systèmes de production, de transport et de distribution d'eau potable, l'article 59 de la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » vient de renforcer les obligations dans ce domaine en prévoyant que toutes les collectivités compétentes réalisent un schéma directeur d'eau potable. L'article L. 2224-7 du CGCT a ainsi été modifié pour ajouter un diagnostic et un programme d'actions au descriptif des ouvrages et équipements nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'eau potable que doivent produire les collectivités dans le cadre de leur schéma de distribution d'eau potable. L'échéance pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023. L'obligation de réaliser un diagnostic de leurs ouvrages et équipement permettra aux collectivités de mieux prendre en compte le risque de défaillance des différents éléments de leur réseau et mieux anticiper et prévenir la survenue de fuites dans les réseaux.