Question écrite n° 31110 :
Validation et passage en année supérieure pour le DCG

15e Législature

Question de : M. Julien Borowczyk
Loire (6e circonscription) - La République en Marche

M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de validation des passages en années supérieures et d'obtention du diplôme de comptabilité gestion (DCG). La crise sanitaire que l'on traverse a contraint les établissements de formations et le ministère de l'enseignement supérieur à des choix sur les conditions de validation des passages en années supérieures et d'obtention des diplômes. Concernant le DCG, il apparaît que les étudiants devront, pour valider leur année ou leur diplôme, se présenter à une session d'examen en septembre 2020. Il est à noter également que certains étudiants issus de filières BTS pourront valider un passage en seconde année via le contrôle continu. Il en résulte donc une iniquité entre les étudiants. Le manque de cours en présentiel depuis plus de trois mois et l'éloignement de la date de l'épreuve par rapport à la formation pourraient dévaluer fortement les résultats des examens. Il l'interroge sur ses intentions en termes de notation de cet examen, afin d'assurer la bonne réussite et l'équité de tous les élèves.

Réponse publiée le 10 novembre 2020

La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les 7 ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Par conséquent, après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les étudiants susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution permettait ainsi aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou leur parcours d'études par une inscription en master. Cette exigence implique que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice.

Données clés

Auteur : M. Julien Borowczyk

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Dates :
Question publiée le 14 juillet 2020
Réponse publiée le 10 novembre 2020

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