15ème législature

Question N° 31134
de Mme Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Remboursement immédiat des créances de crédit

Question publiée au JO le : 14/07/2020 page : 4838
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1403
Date de changement d'attribution: 01/09/2020

Texte de la question

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le contexte de la crise de la covid-19. Les entreprises peuvent traditionnellement solliciter le remboursement accéléré des créances de CIR dans deux cas de figure. D'une part, certaines entreprises sont éligibles au remboursement immédiat des créances de CIR, sans délai de carence de trois ans. Il s'agit des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. D'autre part, les très petites entreprises (TPE) et les PME sont éligibles au préfinancement du CIR par Bpifrance, dans la limite de 80 % du montant de la créance. Face à la crise de la covid-19, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises. Celles-ci ont notamment pu solliciter le remboursement des créances de CIR sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Cette avance de trésorerie, estimée à 1,5 milliard d'euros, est opportune mais insuffisante. En effet, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés demeurent exclues du dispositif de remboursement immédiat des créances de CIR. Or ces dernières réalisent près de 85 % des dépenses intérieures de R et D des entreprises. Face aux conséquences de la crise financière de 2008, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 avait ainsi prévu, à titre temporaire et pour l'ensemble des entreprises, un remboursement immédiat des créances de CIR constatées au titre des années 2005 à 2008. À cet égard, le plan de relance de l'économie semble propice à des mesures similaires de remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE). Ainsi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Conformément à l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'État qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée. La fraction de crédit d'impôt non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée. Ces dispositions sont applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 220 B du CGI. Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance. Il s'agit des entreprises qui satisfont à la définition du droit de l'Union européenne des micro, petites et moyennes entreprises, des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d'une procédure collective. Il n'est cependant pas envisagé d'étendre le remboursement immédiat des créances de CIR à l'intégralité des entreprises. Le Gouvernement a mis en œuvre d'autres mesures de soutien à la trésorerie des entreprises dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020 ou par ordonnances, telles que le prêt garanti par l'État, le dispositif de chômage partiel ou le fonds de solidarité, ce dernier ayant d'ailleurs été renforcé depuis le 1er décembre 2020. En outre, la procédure de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 a été accélérée et les entreprises ont pu bénéficier d'une possibilité étendue de moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui leur a permis un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice, avec des marges d'erreur augmentées. Enfin, les articles 8, 29 et 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 mettent en œuvre l'allègement de 20 Mds€ sur une période de deux ans des principaux impôts de production qui avait été annoncé dans le cadre du plan de relance de l'économie.