Question de : M. Meyer Habib
Français établis hors de France (8^e circonscription) - UDI et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 2020

ANNULATION DE TROIS MOIS DE LOYER POUR LES TPE

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Avant d'adresser ma question au Premier ministre, puisque le ministre de l'économie n'est pas là, permettez-moi d’avoir une pensée pour Claude Goasguen, qui était pour moi plus qu’un collègue, plus qu’un ami : c’était un frère. Dans cette période trouble que traverse la France, en proie au communautarisme, au djihadisme, à l’antisémitisme, au racialisme et à l’antisionisme, sa voix, son regard, sa présence me manquent terriblement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, LR, MODEM, SOC, LT, Agir ens et EDS. – M. Bruno Bilde applaudit également.)

L’état d’urgence a contraint des millions de commerçants, d'artisans, de professions libérales et de très petites entreprises – TPE – à cesser leur activité. Leur chiffre d’affaires s’est effondré.

Face au risque d’écroulement économique, le Gouvernement a réagi vite et fort. L’État a notamment pris en charge le chômage partiel, décidé le report des impôts et des cotisations et accordé des prêts garantis. Vous avez imposé aussi aux sociétés foncières l’annulation de trois mois de loyers pour les TPE qui ont dû cesser leur activité.

C'est un premier pas important, mais insuffisant : un trou béant subsiste dans la raquette ! L'immense majorité des TPE ne louent pas à des foncières, et n'ont donc bénéficié d'aucun allégement ou franchise de loyers. Il nous appartient de corriger cette anomalie et de faire en sorte que chacun prenne part à l'effort de solidarité nationale, y compris les bailleurs.

C'est pourquoi il convient de généraliser à tous les bailleurs ce qui a été obtenu auprès des foncières : il ne faut pas seulement réduire ou reporter, mais annuler trois mois de loyer. Tel est le sens de la résolution que j'ai déposée le 24 avril et que quarante-trois collègues, issus de presque tous les bords politiques, ont cosignée. J'ai également écrit au ministre de l'économie et des finances le 5 mai, mais n'ai reçu aucune réponse à ce jour. La mesure est simple, juste, concrète et neutre pour les comptes publics. Elle est attendue, car elle serait une bouffée d'oxygène pour tous les commerçants.

Monsieur le Premier ministre, pour sauver le petit commerce, acceptez-vous de généraliser à tous les bailleurs, par ordonnance, l'annulation de trois mois de loyer pour les TPE, qui ont perdu plus de 75 % de leur chiffre d’affaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Permettez-moi de profiter de votre question pour rappeler les nombreux accompagnements dont ont bénéficié les TPE, notamment les commerçants, ces dernières semaines et derniers mois. En effet, les commerçants comptent parmi les premiers à avoir bénéficié des plans de soutien et d'urgence. Ils ont reçu 25 % de ces aides : au 9 juin, le fonds de solidarité avait accompagné 260 000 entreprises, pour un montant de 740 millions d'euros, dont 500 millions pour les seuls commerçants de détail.

Ils bénéficieront au total de 400 millions d'euros d'exonérations de charges sociales, si vous soutenez la mesure inscrite dans le troisième projet de loi de finances rectificative, ce dont je ne doute pas à entendre l'accueil largement favorable qui lui est réservé. En outre, les prêts garantis par l'État représentent 24 milliards d'euros pour le secteur.

Ces mesures ont permis de sauver les TPE, les commerçants et les artisans dans les territoires. Dès le confinement, nous avons également pris des mesures de soutien aux loyers – vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député –, interdit les pénalités financières et les ruptures de bail, et négocié, le plus en amont possible, des reports ou des exonérations de loyer avec les foncières et les bailleurs commerciaux.

Rappelons toutefois que nombre de bailleurs sont des veuves de commerçants qui ont reloué à d'autres commerçants et qui vivent de ces loyers. Il est impossible de les priver, d'un trait de plume, de cette source de revenu, la seule à côté d'une petite retraite de conjoint collaborateur, quand ce travail a été reconnu. Ne tombons donc pas dans la caricature et continuons à accompagner les TPE et les bailleurs commerciaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)