Rubrique > professions de santé
Titre > Refonte du système de soins bucco-dentaires
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire refonte du système des soins bucco-dentaires. Le règlement arbitral du 31 mars 2017 prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l'exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Depuis, le Gouvernement a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS 2018, qui repousse à 2019 l'entrée en vigueur dudit règlement arbitral. Cependant, les négociations conventionnelles en cours s'inscrivent dans un cadre que les professionnels du secteur jugent obsolète et inadapté aux besoins de santé des Français. Ils réclament l'instauration d'un moratoire permettant l'ouverture d'une réflexion de fond associant toutes les parties prenantes autour de la refonte du système de soins bucco-dentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.