Question de : M. Antoine Savignat
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 2020

ORDONNANCES DE PROTECTION

M. le président. La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat. Madame la garde des sceaux, le 28 décembre 2019, le Parlement adopte à l'unanimité la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. L'objectif : aller plus vite et plus efficacement, en faciliter l'accès au juge et la délivrance d'ordonnances de protection. Le 27 mai 2020, par décret, vous réduisez à néant les avancées de ce texte.

Exiger que l'on informe en vingt-quatre heures la personne visée par la délivrance et l'enrôlement d'une demande d'ordonnance de protection autorisée par le juge aux affaires familiales est une hérésie technique et économique ; elle offre de surcroît la certitude que les juridictions ne seront pas encombrées par ce type de demandes, dès lors que le non-respect de cet impossible délai est sanctionné par la caducité de la demande.

M. Fabien Di Filippo. Vous avez violé la souveraineté du Parlement !

M. Antoine Savignat. La prétendue priorité nationale – qui est une priorité avérée pour le Parlement – se heurte à l'obstruction de l'institution judiciaire, qui met en œuvre les moyens nécessaires pour rendre inopérantes les demandes d'ordonnance de protection.

De même, s'agissant de l'accès au logement, rien n'a été fait pour la mise en place du comité de pilotage, pourtant prévu à l'article 15 de la loi, et pas davantage s'agissant du rapport sur la possibilité de la mise en place d'une application permettant de centraliser les informations à disposition des victimes, dont l'article 18 prévoit qu'il devait être remis au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Alors, madame la garde des sceaux, priorité ou pas priorité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Priorité, monsieur Savignat, traduite en actes depuis plus de trois ans par la politique menée par le Gouvernement, laquelle a eu pour conséquence – vous le savez, car nous évoquons souvent ce sujet – le développement des ordonnances de protection, dont le nombre a doublé pour atteindre 4 000 par an. Priorité mesurable au déploiement des téléphones « grave danger », dont j'ai eu l'occasion de rappeler, devant cette assemblée, que leur nombre est passé en un an de 300 à 1 000. Priorité également, avec le développement du recours au bracelet anti-rapprochement, qui, comme je m'y suis engagée, sera mis en œuvre à compter du mois de septembre 2020, et totalement déployé – soit 1 000 bracelets – au mois de décembre 2020.

M. Fabien Di Filippo. C'est pire que les masques ! Pour avoir 1 000 bracelets, il faut dix mois !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Priorité, donc ; tel est mon seul objectif. Je m'y attache, avec ma collègue Marlène Schiappa.

M. Fabien Di Filippo. Aucun applaudissement !

M. le président. La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat. Madame la garde des sceaux, on peut s'interroger sur le caractère prioritaire de ces mesures pour le Gouvernement, puisqu'il aura fallu que notre groupe, sous l'impulsion d'Aurélien Pradié, dépose le texte adopté au mois de décembre dernier et que 136 députés, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, vous demandent d'abroger le décret du 27 mai 2020 – dont je répète qu'il est une hérésie technique et une atteinte aux droits des victimes – pour obtenir aujourd'hui, à la dernière minute, une réponse par laquelle vous vous abritez derrière le respect du contradictoire pour justifier des consultations, et un courrier qui fournit enfin la réponse à nos questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

M. Fabien Di Filippo. Assumez vos erreurs !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Savignat, j'apprécie qu'un avocat respecte le principe du contradictoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Stéphane Peu. Ce n'est pas un avocat mais un député !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Nous avons en effet retravaillé le décret que vous évoquez, en liaison avec les associations concernées, qui nous ont fait part d'une difficulté d'application des dispositions que nous avions évoquées. Nous avons mis en place un comité national de développement des ordonnances de protection, que j'ai réuni ce matin.

M. Fabien Di Filippo. Que faites-vous à part des réunions ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . Nous avons obtenu un accord sur la meilleure façon de procéder pour leur développement. La version modifiée du décret part cet après-midi pour le Conseil d'État et devrait être publiée dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)