15ème législature

Question N° 31283
de M. Sébastien Nadot (Libertés et Territoires - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > produits dangereux

Titre > Dangers démontrés des gaz lacrymogènes pour la santé et interdiction.

Question publiée au JO le : 21/07/2020 page : 4944
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7499
Date de changement d'attribution: 28/07/2020

Texte de la question

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de l'ordre public, compte tenu de la dangerosité démontrée pour la santé des gaz lacrymogènes. Le 11 janvier 2020, semaine 61 du mouvement des « gilets jaunes », des manifestants s'étaient donné rendez-vous dans le centre-ville de Toulouse. Après quelques heures de déambulation, certains se retrouvent place Saint-Georges. Les policiers qui les suivent jettent alors des grenades de gaz lacrymogène dans leur direction. À quelques mètres derrière les manifestants se trouve un espace de jeux avec des enfants. Très vite le gaz se propage sans épargner toboggans et tourniquets. Prise au dépourvu, une maman affolée avec un enfant en poussette quitte la zone à la hâte. Apeurée, une petite fille pleure, figée debout. Un policier se dirige alors vers elle pour l'évacuer de la place. En bon père de famille, il la prend dans ses bras, tente de la rassurer et l'éloigne rapidement des dernières fumées blanchâtres. Les exemples de « dommages collatéraux » dans l'usage de grenades lacrymogènes ces deux dernières années, dont certains de la plus grande gravité, sont légion en France. Il est impossible d'évaluer le nombre de personnes exposées à ces gaz, qu'il s'agisse des participants à un rassemblement illégal, de ceux qui exercent l'un de leur droit fondamental à manifester sans excès ou des « badauds » pris au piège des hasards d'un affrontement entre forces de l'ordre et manifestants, jusqu'à ces enfants innocents. Avec cinquante ans d'utilisation derrière lui, plusieurs drames récents qui lui sont directement liés et un stock d'images sur les réseaux sociaux de manifestants, parfois de badauds, piégés dans ses fumées blanchâtres, on pourrait imaginer qu'une documentation scientifique complète consacrée aux effets du gaz lacrymogène est accessible. Jusqu'ici rien n'était véritablement documenté en France sur le sujet. Aussi, le rapport intitulé « Le Gaz lacrymogène CS - effets toxiques ? » de Samuel Alexander et André Picot publié en juin 2020 par l'association toxicologie-chimie vient combler cet étonnant vide et pose des questions de santé publique majeures. Les effets biologiques à court et long termes sont nombreux. Au 21ème siècle, dans un pays comme la France, il lui demande si le simple fait que des enfants puissent être exposés à des gaz lacrymogènes à la toxicité démontrée n'est pas suffisant pour les interdire.

Texte de la réponse

Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution. Les forces de l'ordre concourent au libre exercice de ce droit en déployant des services d'ordre qui ont pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Dans un Etat de droit, il est impératif que le recours à la contrainte et aux armes soit gradué et proportionné et s'exerce dans le respect du droit. C'est pour répondre à ces exigences que les forces de l'ordre disposent d'une législation et d'une gamme de techniques et de moyens pour préserver ou rétablir l'ordre public, assurer la sécurité des personnes et des biens ou faire face aux menaces auxquelles elles sont exposées. Le niveau d'exercice de la contrainte prend en compte les situations particulières et se traduit par la mise en œuvre de la force physique, l'emploi d'armes de force intermédiaire et, en dernier lieu, le recours à des armes à feu. Les armes de force intermédiaire permettent de faire face à des situations dégradées pour lesquelles la coercition physique est souvent insuffisante mais qui nécessitent une riposte immédiate, notamment pour faire face à des groupes armés ou violents. Dans bien des situations, elles évitent le recours aux armes létales et abaissent le niveau de risque, tant pour l'intégrité physique des personnes ciblées que pour celle des tiers ou des forces de l'ordre. Le code de la sécurité intérieure liste de manière exhaustive ces armements et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. Il en est ainsi, par exemple, des moyens lacrymogènes (diffuseur, grenade lacrymogène et fumigène, etc.). Leur emploi permet en particulier d'éviter, lors de mouvements de foule ou lorsque les forces de l'ordre sont prises à partie par des groupes violents, les risques inhérents à des contacts physiques directs ou l'usage d'autres moyens présentant plus de risques. Il permet la dispersion de foules et d'éviter l'enfoncement ou le contournement des dispositifs de sécurité. Il peut aussi viser à la neutralisation d'une personne menaçante ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui. L'emploi de moyens lacrymogènes relève du cadre légal d'emploi de la force. A ce titre, il n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent et répond aux critères de nécessité, de proportionnalité et de gradation. L'emploi de certains moyens lacrymogènes répond en outre à des règles supplémentaires spécifiques particulièrement strictes (emploi uniquement sur ordre hiérarchique, nécessité de disposer d'une habilitation individuelle obtenue après une formation et avec le suivi d'une formation continue, etc.). L'usage des grenades de ce type n'intervient qu'après un ordre de dispersion et trois sommations qui annoncent l'usage de la force (sauf en cas de violences ou de voies de fait exercées contre les forces de l'ordre). Si une exposition résiduelle au produit lacrymogène peut être subie par des manifestants qui quittent la zone où elles sont lancées, ceux qui se maintiennent délibérément sur place sont auteurs, a minima, du délit prévu à l'article 431-4 du code pénal. Aussi, si l'effet d'une grenade lacrymogène peut toucher de manière indifférenciée un groupe de manifestants, ceux-ci ont pour point commun d'avoir voulu s'inscrire et se maintenir dans l'illégalité. S'agissant des produits eux-mêmes, communément appelés « gaz lacrymogènes », ils ne sont en fait ni gaz, ni agents incapacitants. En ce qui concerne leur éventuelle toxicité, parmi les policiers chargés du maintien de l'ordre, qui sont régulièrement soumis à une exposition à des produits lacrymogènes, la médecine de prévention du ministère n'a eu à connaître d'aucune remontée significative qui pourrait évoquer un lien direct entre, d'une part, l'exposition au CS (produit de synthèse chimique - ortho-chlorobenzylidène malononitrile - de faible toxicité, qui constitue la molécule active) et, d'autre part, certaines pathologies chroniques ou évolutives possibles (pathologies respiratoires, ophtalmologiques, etc.). Les effets recherchés ont une incidence sur les yeux, les poumons et la peau mais sont réversibles. Les effets du CS ont une durée brève, conséquence d'une exposition aigüe généralement bénigne, mais liée à la dose et à la durée d'exposition. Les symptômes observés habituellement sont dus à une telle exposition aiguë. L'exposition aigüe n'implique généralement pas d'effet à long terme : l'effet irritant disparaît rapidement (15 à 30 minutes) après « décontamination » (à grande eau et éviction du produit). Les éventuels effets secondaires disparaissent généralement dans la journée. Les irritations sont les plus fréquentes et se manifestent sur l'œil, la peau, le tractus respiratoire. Peuvent s'y ajouter des troubles digestifs et des céphalées. Des phénomènes allergiques peuvent également survenir. Il convient de souligner que ces produits sont acquis par les forces de l'ordre en tenant compte de la composition (excipients et produits solvants) et du dosage des composants. Comme rappelé plus haut, leur usage obéit par ailleurs à des règles de droit et conditions d'emploi strictes (emploi très encadré en milieu fermé par ex.). Toutes les précautions sont donc prises pour limiter les risques, tant pour les utilisateurs que pour les manifestants. Il convient enfin de souligner que la molécule active des produits employés dans d'autres pays (OC - mélange de capsaïcine, capsaïcinoides, diterpènes et autres substances, PAVA - vanillylamide de l'acide pélargonique, etc.) n'est pas celle (CS) composant les moyens en dotation au sein des forces de l'ordre en France. S'agissant du rapport de l'association toxicologie-chimie, il ne s'agit pas d'une étude scientifique de recherche sur les effets du CS : O-chlorobenzylidène malononitrile sur l'homme, mais d'un document qui agrège des données issues de différents horizons bibliographiques. Il n'y figure aucun élément qui ne soit déjà connu. Ce document, clairement à charge, débute par un catalogue des agents chimiques (de guerre, dont l'ypérite, etc.), au sein duquel figure le CS sans que ne soit précisé que les agents anti-émeute ne sont en aucun cas des agents incapacitants ni des gaz (ainsi que rappelé plus haut). Les aérosols cités ne sont en outre pas utilisés par les forces de l'ordre françaises. Le gaz lacrymogène CN (chloroacétophénone) n'est plus employé et le MIBK (solvant) n'entre pas dans la composition des aérosols CS utilisés par nos forces de police et de gendarmerie. Par ailleurs, lorsque ce document évoque les lésions provoquées par le CS, il n'apporte aucune précision sur les concentrations du principe actif du produit concerné (concentrations pourtant essentielles) et fait référence à des constatations après utilisation en milieu clos. Par ailleurs, aucun élément comparatif n'est abordé, notamment sur la concentration létale des produits, la dose efficace, les excipients. Sans surprise, l'accent est mis sur le risque lié au cyanure, qui est un des produits de métabolisation du CS, mis en avant pour avoir été retrouvé dans le sang de manifestants (fumeurs ?) lors de manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes ». Or, s'il est établi que le cyanure peut être nocif, les concentrations sont un élément indispensable à prendre en compte. Un article des Annales de toxicologie analytique (« Cyanures et thiocyanates en toxicologie hospitalière », vol. XII, n° 2, 2000) montre ainsi que le niveau de thiocyanates habituel chez un fumeur est de 20 mg/ l dans le sang. Trouver 15,9 mg/l dans le sang, comme ce fut le cas lors de manifestations, n'a donc rien d'étonnant. Par ailleurs, les prélèvements nécessaires au dosage du cyanure doivent respecter un protocole rigoureux. Par ailleurs, si la littérature scientifique est relativement rare sur le sujet, d'autres études méritent cependant d'être prises en compte, notamment l'article « Effects of tear gases on the eye » dans la Survey of Ophthalmology (vol. 61, 2016) ou l'étude « Riot Control Agents - Exposure and Treatment » de M. F. Dorandeu (pharmacien, chef des services, professeur agrégé du Val-de-Grâce, titulaire de la chaire de recherche appliquée aux armées, conseiller technique de la directrice centrale du service de santé des armées pour les questions de défense médicale contre les risques chimique) présentée au 36e congrès de la European Association of Poisons Centres and Clinical Toxicologists, à Madrid le 26 mai 2016. En employant des moyens lacrymogènes comme en toute autre circonstance, les forces de l'ordre interviennent dans le respect du droit, notamment des dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure relatives au délit d'attroupement et à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre. Leurs actions sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire et de différentes autorités administratives indépendantes. Si des comportements inappropriés sont relevés, ils donnent systématiquement lieu à des suites administratives, voire judiciaires. Les forces de l'ordre, qui sont fréquemment prises à partie et victimes de violences dans le cadre de débordements qui surviennent en marge de certaines manifestations, interviennent toujours avec professionnalisme, sang-froid et discernement. Dans des situations fréquemment difficiles, face à des enjeux multiples, les policiers et les gendarmes ont à cœur de mener à bien leur difficile mission dans le respect des personnes et avec pour souci constant la garantie de l'ordre public républicain. Il convient enfin de souligner que, pour tenir compte des nouveaux enjeux de l'ordre public, qui résultent de la violence croissante observée depuis plusieurs années dans les manifestations mais aussi des exigences accrues de communication, le ministre de l'intérieur a présenté le 11 septembre un nouveau schéma national du maintien de l'ordre. Ce schéma développe une doctrine protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences. Il réaffirme la priorité à l'intervention face aux auteurs de violences (notamment grâce aux armes de force intermédiaire). Mais il renforce également les conditions de la légitimité de l'action de l'Etat et les garanties du libre exercice du droit de manifester en dynamisant et modernisant les actions de communication et de prévention des tensions. Il doit par ailleurs être souligné que cette nouvelle doctrine pérennise le retrait décidé en janvier 2020 des grenades lacrymogènes instantanées modèle F4, à caractère explosif en raison de leur teneur en tolite, et qui avaient un triple effet lacrymogène, assourdissant et de souffle. Elles sont désormais remplacées par la GM2L (la composition explosive que l'on trouvait dans la GLI F4 est dans cette munition remplacée par une simple composition pyrotechnique).