Réponse publiée le 13 avril 2021

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits du secteur de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations, ou phonogrammes. À ce titre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), gère la perception et la répartition de la rémunération due aux auteurs pour l'exploitation de leurs œuvres, notamment à l'occasion de leur diffusion dans des lieux sonorisés (hôtels, restaurants, magasins, discothèques, etc). Les organismes de gestion collective, dont la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de contrôle sur ces organismes, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les utilisateurs de son répertoire, a fortiori en cette période de crise sanitaire. Depuis une soixantaine d'années, la SACEM a mis en œuvre une politique d'accords de partenariat avec les organismes représentatifs des utilisateurs de musique, qui organisent les conditions dans lesquelles elle assure sa mission de collecte et de répartition des droits d'auteur. Une centaine d'accords de ce type couvrent la plupart des secteurs où la musique est utilisée, dont celui des établissements de danse et de spectacles. Par un communiqué en date du 18 mars 2020, la SACEM a informé ces organismes représentatifs des utilisateurs qu'elle allait mettre en place des mesures de soutien automatiques pour accompagner l'ensemble des exploitations par la suspension de toute facturation (droits d'auteur et pénalités), la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires et la suspension de toutes les démarches de relance. Ces premières mesures mises en œuvre pour l'ensemble des clients de la SACEM, pour une période initiale allant jusqu'au 30 avril 2020, ont été reconduites en octobre dernier. Au-delà de ces dispositions immédiates liées à la période de confinement, la SACEM a défini des mesures spécifiques visant à accompagner ces utilisateurs lors de leur reprise d'activité, dès lors qu'elle sera autorisée par les autorités publiques. Un dispositif général d'accompagnement prévoit une reprise très progressive du règlement des droits d'auteur par les utilisateurs, à l'issue du premier mois complet d'exploitation suivant le redémarrage de leur activité. Une adaptation des droits provisionnels réglés mensuellement par les établissements est ainsi prévue, avec un abattement dégressif (75 %, 50 % et 25 %) sur les premiers mois suivant la reprise d'exploitation. De plus, lors du calcul définitif du montant des droits exigibles au titre de l'exercice écoulé et en cas de solde à acquitter, l'exploitant aura la faculté de procéder à son règlement en deux ou trois échéances. En cas de solde au bénéfice de l'exploitant, celui-ci sera immédiatement porté en crédit au compte de l'établissement et pourra donner lieu à un remboursement. Un dispositif d'accompagnement particulier est par ailleurs prévu pour les exploitants se trouvant confrontés à des difficultés qui les mettent dans l'incapacité de faire face au règlement des droits d'auteur, malgré le dispositif général précité. Enfin, la SACEM a prévu la mise en place de protocoles transactionnels de régularisation des droits restant dus dans le cadre d'une réunion de la commission paritaire nationale prévue par les accords conclus entre la SACEM et les organismes professionnels représentatifs du secteur des établissements de danse et de spectacles. Cette commission aura pour fonction d'examiner les dossiers des établissements dont elle est saisie et de mettre en œuvre toute solution partagée et acceptée par les parties visant à permettre un étalement du règlement des droits restant dus à date par échéances mensuelles, sur une durée ne pouvant excéder 18 à 24 mois.