Réponse publiée le 1er septembre 2020

Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020, grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de six milliards d'euros (M€) par rapport à la période actuelle et de près de 22 M€ par rapport à la proposition de la Commission du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 M€, l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 M€ sur la période. Cette enveloppe inclut les crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. Depuis 2014, le Gouvernement a conforté la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du 1er pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le transfert initial, décidé dans le cadre des décisions nationales pour la mise en œuvre de la PAC 2014-2020, avait été fixé à 3,3 %. En 2017, les besoins pour le second pilier ont été ré-évalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Le taux de transfert pour 2021 devra prendre en compte les ressources résultant de l'accord budgétaire du 21 juillet 2020 et les besoins, et ne pourra être notifié qu'après l'adoption du règlement transition. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien de la prochaine PAC, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a officiellement lancé la concertation sur le plan stratégique national lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 octobre 2019. Cette concertation prend la forme, d'une part, d'un débat public mené par la commission nationale du débat public et, d'autre part, de réunions de concertation régulières avec l'ensemble des parties intéressées. Le taux de transfert sera décidé en cohérence avec le choix des dispositifs retenus pour la prochaine programmation.