Rubrique > sécurité routière
Titre > Lourdeur administrative pour la conversion du
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur ce qui lui paraît être une contrainte administrative peu pertinente de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. L'article 6 dispose qu'une attestation sera remise à l'intéressé « qui pourra conduire un véhicule de la catégorie B hors mention dès lors qu'il sera en possession du titre définitif ». Cette contrainte de la possession du titre définitif, là où l'attestation pourrait faire foi, paraît peu pertinente et entraîne des délais administratifs conséquents. Il convient de noter que ce phénomène se produit également pour la transformation du permis A2 en permis A. Aussi, il souhaite savoir si une simplification de cette étape est à l'étude par le Gouvernement.