Réponse publiée le 27 octobre 2020

Pour le développement de l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du programme Ambition Bio 2022. Ce plan est doté de 1,1 Md€ et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros (M€) de crédits État, 630 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ; - une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 € jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M€ issus de ce transfert viennent abonder l'enveloppe de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes effectuées par les régions en octobre 2017. Sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des sources de financement disponibles, le taux global de transfert du premier pilier vers le second pilier défini en 2017 a été maintenu pour la campagne 2020, soit un taux de transfert de 7,5 %. Le taux de transfert du premier pilier vers le second pilier pour 2021 devra prendre en compte les ressources résultant de l'accord sur le cadre financier pluriannuel du 21 juillet 2020 et les besoins, et ne pourra être notifié qu'après l'adoption du règlement « transition » au niveau européen. Depuis 2018, l'État recentre son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne d'ores et déjà la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d'un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d'un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d'un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d'au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu'ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Le règlement de transition, dont la publication devrait intervenir à la fin de l'année 2020, rend également possible l'ouverture à la souscription de contrats d'une durée d'un an, en 2021 et en 2022. Les contrats d'une durée d'un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, ouvrant la possibilité d'un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l'agriculture biologique. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien à l'agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l'éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l'environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d'intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l'éco-programme, ne pourront débuter qu'une fois que le cadre réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé. Enfin, le plan de relance lié à la crise covid, annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, contient un certain nombre de mesures attestant du soutien de l'État au secteur biologique. Ainsi, le plan de relance viendra augmenter le budget du fonds avenir bio (fonds de structuration des filières biologiques, mis en œuvre par l'Agence Bio) de 10 M€ supplémentaires sur deux ans, portant ainsi son budget à 13 M€ par an sur 2 ans. D'autre part, la prolongation du crédit d'impôt bio jusqu'en 2022 a minima a été actée. Enfin, d'autres dispositifs prévus dans le plan de relance pourront bénéficier aux acteurs de l'agriculture biologiques, comme la stratégie protéines, le programme de plantation de haies, le soutien aux programmes alimentaires territoriaux et aux investissements dans l'agroéquipement et dans les bâtiments d'élevage.