15ème législature

Question N° 31327
de M. Guy Bricout (UDI et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Bien-être animal - Validation des départs de

Question publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5017
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7257

Texte de la question

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.

Texte de la réponse

La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne (UE), au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée, sur l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux points de sortie de l'UE et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires, dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.