15ème législature

Question N° 31334
de M. Christophe Jerretie (La République en Marche - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles

Titre > Fermeture des fourrières durant le confinemen

Question publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5050
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5799

Texte de la question

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules durant le confinement. En effet, de nombreuses fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période, empêchant de facto les propriétaires de récupérer leur véhicule. Ces fourrières ont néanmoins continué d'appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés. Dans la plupart des villes de France, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture, et 3 euros pour un deux-roues. À Paris, ces frais atteignent les 29 euros par jour. Des montants particulièrement conséquents, dépassant parfois le millier d'euros, sont donc réclamés aux automobilistes venus récupérer leur véhicule à la réouverture des fourrières. Il lui demande ainsi s'il envisage des mesures pour annuler les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.

Texte de la réponse

La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.