Question de : M. Richard Ramos
Loiret (6^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 2020

LUTTE CONTRE LES PÉNALITÉS LOGISTIQUES IMPOSÉES PAR LA GRANDE DISTRIBUTION

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Monsieur le Premier ministre, de nombreuses entreprises du secteur alimentaire vont bénéficier du soutien renforcé de l'État ; je m'en réjouis et vous félicite. Mais, malheureusement, certains restaurateurs et certaines entreprises vont se retrouver à la barre du tribunal de commerce.

Mme Émilie Bonnivard. Il fallait voter la TVA à 5,5 % !

M. Richard Ramos. Pouvez-vous temporairement abaisser les honoraires des mandataires judiciaires, afin d'augmenter les possibilités de rebond de nos entreprises ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-I.)

S'agissant des pénalités logistiques imposées par certaines enseignes de la grande distribution alors que la covid-19 a perturbé la production, elles continuent d'étrangler nos industries. Voici un exemple : une entreprise familiale de ma circonscription vient de recevoir pour près de 2 millions d'euros de pénalités logistiques, et ce par une seule enseigne ; c'est du jamais vu dans l'histoire des relations commerciales ! Quand allons-nous plafonner les pénalités logistiques indues ? (Applaudissements plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)

Une crise économique et sociale est devant nous et va entraîner une guerre des prix dans la grande distribution, d'autant que certaines grandes enseignes ont perdu des parts de marché. Il nous faut répondre à cette course mortifère aux prix bas. Il convient d'essayer, comme nous l'avons toujours fait avec les ministres de l'agriculture depuis trois ans, de soutenir nos paysans et nos PME.

M. Sébastien Jumel. Vous avez peut-être essayé, mais pas réussi, en tout cas !

M. Richard Ramos. Nous avons deux ans à vos côtés, monsieur le Premier ministre,…

M. Laurent Furst. J'ai failli applaudir…

M. Richard Ramos. …pour construire une grande loi d'orientation agricole et alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Vous le savez, notre objectif, que nous avons défini avec la loi EGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – est d'aboutir à une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

M. Xavier Breton et M. David Habib . Ça ne marche pas !

M. Sébastien Jumel. C'est un échec !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . C'est dans ce sens que nous avons travaillé ces derniers mois et ces dernières années. Et je veux voir dans la réaction de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles –, qui s'inquiétait il y a encore quelques jours dans un communiqué de presse de la possible remise en cause de la loi EGALIM, le fait qu'elle se reconnaît pleinement dans son contenu, lequel n'est pas parfait,…

M. Boris Vallaud. Ah ! Voilà !

M. David Habib. Enfin un aveu et de l'humilité !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . …mais a résolument fait bouger les lignes.

En ce qui concerne les pénalités logistiques, à la demande du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, nous avons travaillé avec la commission d'examen des pratiques commerciales pour instaurer, dès 2019, de bonnes pratiques. Celles-ci se sont diffusées, mais elles ne sont pas appliquées par tout le monde. J'invite donc les entreprises confrontées à des comportements abusifs à nous les signaler, car, vous le savez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – intervient systématiquement. Il convient également de saisir les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

S'agissant des prix, vous avez raison d'indiquer que l'ensemble des entreprises de la filière ont été touchées, ainsi que les agriculteurs. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation suit chacune des filières, les industriels, mais aussi les distributeurs de très près. Ces derniers doivent également faire face à la concurrence des plateformes en ligne. Nous allons réunir, avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un comité de suivi des négociations commerciales. Nous l'avons annoncé la semaine dernière lorsque nous avons réuni l'ensemble des filières sur la question des stocks et des invendus, et nous allons continuer à y travailler. (MM. Roland Lescure et Rémy Rebeyrotte applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Nous devons évidemment soutenir la grande distribution, mais quand elle essore nos PME et nos paysans,…

M. Thierry Benoit. Très bien ! Excellent !

M. Richard Ramos. …quand elle tue les entreprises françaises, il nous faut la combattre, même si elle fait face à la concurrence !

Il convient également d'élaborer une grande loi d'orientation alimentaire et agricole. Ce que nos prédécesseurs ont fait avec l'étiquetage, les labels ou les AOP, va être dépassé par les applications qu'utilisent 20 millions de Français pour leurs achats alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)