15ème législature

Question N° 3134
de Mme Cécile Untermaier (Nouvelle Gauche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Cumul emploi-retraite

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5697
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 20/03/2018
Date de renouvellement: 19/03/2019
Date de renouvellement: 09/07/2019
Date de renouvellement: 15/10/2019
Date de renouvellement: 28/07/2020
Date de renouvellement: 01/12/2020
Date de renouvellement: 01/06/2021
Date de renouvellement: 12/10/2021
Date de renouvellement: 25/01/2022
Date de renouvellement: 17/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les agents en catégorie active qui ont leurs droits à la retraite ouverts selon l'année de naissance à partir de 55 ans avec une limite d'âge à partir de 60 ans et ont leurs droits ouverts au régime général à 62 ans. En effet, ces personnes qui entendent travailler jusqu'à 62 ans, doivent trouver une activité rémunérée dans une autre structure, souvent privée. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite », les revenus de l'intéressé ne doivent pas dépasser le plafond de 8 855,36 euros bruts pour l'année considérée. Cette règle de cumul est discriminante pour ceux qui ont une faible retraite issue du secteur public, or ce sont ces mêmes personnes qui ont besoin de cumuler leur retraite avec une activité. Les personnes concernées sont souvent des femmes, avec des carrières incomplètes pour avoir interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de prendre en compte cet état de fait pénalisant la catégorie des retraités les plus démunis.

Texte de la réponse