15ème législature

Question N° 31361
de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > élus

Titre > Assouplissement de l'obligation de parité pou

Question publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5037

Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur un éventuel assouplissement de l'obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire. La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 prévoit notamment une obligation de parité sur les listes d'adjoints élus par les conseils municipaux. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, a précisé cette obligation en instaurant une règle d'alternance concernant l'élection des adjoints. Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, l'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint devra respecter une parité strictement alternative. L'objectif de ces dispositions est louable et légitime. Il s'agit de promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives qui est un principe constitutionnel, et, ainsi de féminiser la vie politique. Cependant, à cause de ces dispositions, certains conseils municipaux sont contraints de ne pas nommer une femme adjointe au nom du principe de stricte parité. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait ainsi annulé l'élection des 14 adjoints de l'équipe municipale de Sarcelles au motif que cette dernière ne respectait pas le principe de parité car huit des adjoints municipaux sur 14 étaient des femmes. La rigidité de la législation va parfois au rebours de l'objectif de féminisation de la vie politique. Cet objectif n'est d'ailleurs pas atteint puisqu'en janvier 2019, la part des femmes dans les conseils municipaux s'élevait à 39,9 %. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte s'engager à assouplir l'obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire afin que plus de femmes puissent être nommées adjointes.

Texte de la réponse