Réponse publiée le 30 mars 2021

Le contrôle des investissements étrangers réalisés dans les entreprises sensibles constitue une préoccupation constante du ministère de l'économie, des finances et de la relance, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. Les activités portant sur des infrastructures, biens ou services qui sont essentiels à la garantie de la protection de la santé publique sont d'ores et déjà éligibles au contrôle des investissements étrangers en France. Par ailleurs, la crise sanitaire, et les risques d'opérations étrangères prédatrices qu'elle emporte, notamment dans le secteur de la santé, a poussé la France à renforcer davantage son dispositif dès le mois d'avril 2020, en incluant les biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le mécanisme de contrôle. Les investissements étrangers réalisés dans des entreprises actives dans le domaine de la santé font ainsi l'objet d'une vigilance particulière de l'État, et peuvent être soumis, le cas échéant, à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Cette procédure de contrôle vise exclusivement à protéger les activités essentielles au maintien de l'ordre, de la sécurité publique, ou des intérêts de la défense nationale. Ainsi, la finalité de cette procédure de contrôle diffère de celle du plan de relance et des mesures d'urgence, plus générales, prises par le Gouvernement et les opérateurs publics, comme Bpifrance, pour répondre aux conséquences économiques découlant de la crise sanitaire. Contrairement à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France qui ne vise que les sociétés sensibles, ces mesures générales visent, sous réserve du respect de certaines règles par les sociétés, à soutenir l'ensemble des associations à activité économique et entreprises immatriculées en France, indépendamment de leur secteur d'activités. Leur objectif étant de prémunir le tissu productif d'un choc de trésorerie, puis d'encourager massivement la reprise des investissements.