Texte de la question
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la gestion des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en temps de pandémie de covid-19. Avec le confinement et la fermeture des frontières, certains jeunes en VIE dans un pays étranger, n'ont pu se déplacer sur leur lieu d'affectation mais ont cependant continué leur mission en télétravail en confirmant leur présence en France à l'aide du formulaire spécial covid de Business France (organisme rattaché au ministère des affaires étrangères). Cette formalité a pour conséquence une baisse des indemnités mensuelles de 1 969 euros à 1 430 euros. En effet, les missions effectuées sur le territoire français au-delà de 7 jours consécutifs entraînent une minoration des indemnités. En temps normal, les indemnités sont alignées sur la plus faible de la zone géographique. Or les jeunes n'ont pas la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail. En raison du contexte exceptionnel, il lui demande s'il est possible d'aménager cette réglementation pour prendre en compte le caractère inédit et exceptionnel de la situation. Des aides multiples ont été mises en place, notamment pour les entreprises et les personnes en télétravail. Il souhaite savoir ce que prévoit l'État pour les VIE.
Texte de la réponse
Le volontariat international en entreprise (VIE) est un statut public sui generis qui relève des dispositions du Code du service national. Ce statut renvoie à des règles particulières en ce qui concerne la rémunération du volontaire, dont le versement d'une indemnité mensuelle fixe et d'une indemnité lui permettant de prendre en charge ses coûts sur place. Dans le cas de périodes de séjours de plus de 7 jours en France, ou dans le pays de résidence du volontaire, comme exceptionnellement durant la crise Covid- 19, le volontaire perçoit un montant global d'indemnité mensuelle, correspondant à l'indemnité géographique la plus faible de la zone euro. Elle correspond, depuis le 1er janvier 2020, à celle des VIE en mission à Chypre, soit 1 438 euros net. Les volontaires n'ont donc pas le statut de salariés au sens du droit du travail : le statut public particulier dont ils bénéficient prévoit en effet l'exonération de cotisations sociales et d'impôt liée aux indemnités et frais qu'ils perçoivent en France. Ainsi, le risque de perte ou d'adaptation de leur emploi n'étant de ce fait pas assuré par des cotisations, il n'est par conséquent pas possible d'envisager de placer les VIE dans l'un des mécanismes de droit social français liés à une période de chômage (partiel, technique, etc.). L'ensemble de ces règles est issu des textes légaux et réglementaires applicables au statut public du VIE. L'opérateur Business France se doit, en tant que gestionnaire du dispositif du VIE pour le compte de l'État, d'assurer le respect et la bonne application de ces textes. Toutefois, des solutions offertes par les textes applicables aux VIE ont été étudiées et mises en place, telles que la prise de congés, le télétravail dans les pays de missions ou bien en France, sous l'égide de l'opérateur Business France, garant de l'équilibre des intérêts à la fois de l'entreprise et des volontaires, afin d'assurer la continuité de la mission durant la crise et de préparer la reprise d'activité. Les règles appliquées aux volontaires internationaux ont pris en compte les circonstances actuelles, dans le respect de la réglementation en vigueur relatif à ce statut particulier. Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour permettre le retour des volontaires dans leur pays d'affectation dès que les conditions sanitaires le permettent.