Assemblée nationale

Le rapport de la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) relatif à l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français n'engage pas le Gouvernement. Les analyses et recommandations de ce rapport ne relèvent que de la seule responsabilité de leurs auteurs. L'octroi de mer est une recette importante des collectivités territoriales dans les départements et régions d'outre-mer. Il est également, par les différentiels de taxation, un dispositif de soutien de la production locale qui permet le maintien d'une activité économique diversifiée par une compensation des handicaps permanents liés à l'ultra-périphéricité de ces territoires. Le régime de l'octroi de mer a été prorogé par une décision du Conseil de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Une demande de reconduction du dispositif au-delà de cette date a été transmise à la Commission européenne le 1er mars 2019. La négociation est en cours pour aboutir à une nouvelle décision qui maintiendra le principe de protection des productions locales. Si des ajustements devaient être apportés, notamment dans le sens d'une simplification de cet outil et d'un renforcement de la transparence, ceux-ci interviendraient une fois la nouvelle décision du Conseil adoptée et dans le cadre des modifications de la réglementation nationale qu'ils impliqueraient. Ces ajustements nécessiteront une concertation avec les élus des territoires et les acteurs économiques.