Texte de la question
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du notariat au débouché de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il apparaît que la réforme voulue (ouverture de la profession) entraîne plusieurs difficultés. D'une part au niveau de l'élaboration des « petits actes », qui ne sont plus rémunérés, ou du moins insuffisamment, au point que certaines études refusent aujourd'hui d'y apporter leur concours, notamment dans les petites communes rurales. Par ailleurs, il apparaît une différenciation sur les modalités de publicité pour les notaires qui rachètent des études et ceux qui s'installent ex nihilo, ces derniers ayant toute latitude en la matière à l'inverse des autres. Tous ces effets semblent préjudiciables à l'unité de cette profession et à la solidarité qui y existe depuis longtemps. Aussi, il lui demande si une évaluation a été faite au sein de ses services pour apprécier les effets de la loi précitée et si cette étude est disponible. Il lui demande de se prononcer sur le déséquilibre entre notaires rachetant des parts et notaires créant ex nihilo une étude après tirage au sort. Enfin, il lui demande quelles sont les propositions de la chancellerie qui permettront de protéger les « petits actes ».
Texte de la réponse
A ce jour, les objectifs de la réforme initiée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 sont en passe d'être atteints, en particulier, avec une augmentation maîtrisée du nombre d'offices notariaux. La création des nouveaux offices a renforcé le maillage territorial ainsi que l'offre de service à la population, sans porter atteinte à la situation des offices existants. Elle a, en outre, permis un rajeunissement et une féminisation de la profession. S'agissant de la protection des petits actes est ainsi évoquée la question de l'écrêtement de certains émoluments immobiliers. Cette mesure limite effectivement la somme des émoluments perçus par un notaire à 10 % de la valeur du bien ou du droit. Toutefois, les offices installés en zone rurale sont peu affectés par la mesure. En effet, la part de l'activité immobilière dans leurs revenus y est plus faible. Les données de l'année 2019 montrent ainsi, que seule une zone d'emploi (sur 322) a connu un recul du chiffre d'affaire supérieur à 5%. Par ailleurs, la publicité à caractère personnel à laquelle un notaire pourrait avoir recours est expressément interdite par le règlement national des notaires (art. 4.4.1). Or, s'agissant de règles déontologiques notamment, il n'est pas fait de distinction entre les notaires. Elles s'appliquent à tous que les titulaires d'office aient pu s'installer dans le cadre des offices nouvellement créés ou non. De plus, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 portant sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s'est prononcé particulièrement sur la potentielle méconnaissance du principe d'égalité en ce que les titulaires des offices créés n'ont pas à s'acquitter du droit de présentation contrairement aux autres titulaires d'offices. Il ressort de sa décision que la loi, telle que promulguée, ne contient pas de dispositions contraires à ce principe d'égalité devant les charges publiques. Enfin, concernant l'évaluation de la loi du 6 août 2015, la Chancellerie a commandé au cabinet IPSOS une enquête-bilan du parcours des candidats notaires nommés à la libre installation à l'occasion de la première carte. L'étude menée en mars et juillet 2020 a eu pour objectif de disposer d'un état des lieux le plus précis possible de la situation économique de ces notaires en intégrant notamment l'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Grâce à cette enquête, la Chancellerie a pu bénéficier d'éléments objectifs pour l'élaboration de la troisième carte d'installation. Le document présentant les résultats du travail mené est disponible sur le site internet du ministère de la justice.