Réponse publiée le 9 novembre 2021

A ce jour, les objectifs de la réforme initiée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 sont en passe d'être atteints, en particulier, avec une augmentation maîtrisée du nombre d'offices notariaux. La création des nouveaux offices a renforcé le maillage territorial ainsi que l'offre de service à la population, sans porter atteinte à la situation des offices existants. Elle a, en outre, permis un rajeunissement et une féminisation de la profession. S'agissant de la protection des petits actes est ainsi évoquée la question de l'écrêtement de certains émoluments immobiliers. Cette mesure limite effectivement la somme des émoluments perçus par un notaire à 10 % de la valeur du bien ou du droit. Toutefois, les offices installés en zone rurale sont peu affectés par la mesure. En effet, la part de l'activité immobilière dans leurs revenus y est plus faible. Les données de l'année 2019 montrent ainsi, que seule une zone d'emploi (sur 322) a connu un recul du chiffre d'affaire supérieur à 5%. Par ailleurs, la publicité à caractère personnel à laquelle un notaire pourrait avoir recours est expressément interdite par le règlement national des notaires (art. 4.4.1). Or, s'agissant de règles déontologiques notamment, il n'est pas fait de distinction entre les notaires. Elles s'appliquent à tous que les titulaires d'office aient pu s'installer dans le cadre des offices nouvellement créés ou non. De plus, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 portant sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s'est prononcé particulièrement sur la potentielle méconnaissance du principe d'égalité en ce que les titulaires des offices créés n'ont pas à s'acquitter du droit de présentation contrairement aux autres titulaires d'offices. Il ressort de sa décision que la loi, telle que promulguée, ne contient pas de dispositions contraires à ce principe d'égalité devant les charges publiques. Enfin, concernant l'évaluation de la loi du 6 août 2015, la Chancellerie a commandé au cabinet IPSOS une enquête-bilan du parcours des candidats notaires nommés à la libre installation à l'occasion de la première carte. L'étude menée en mars et juillet 2020 a eu pour objectif de disposer d'un état des lieux le plus précis possible de la situation économique de ces notaires en intégrant notamment l'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Grâce à cette enquête, la Chancellerie a pu bénéficier d'éléments objectifs pour l'élaboration de la troisième carte d'installation. Le document présentant les résultats du travail mené est disponible sur le site internet du ministère de la justice.