Question de : Mme Michèle de Vaucouleurs
Yvelines (7^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 2020

EXPULSIONS LOCATIVES À LA FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ma question s'adresse à M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Alors que les expulsions hivernales sont interdites du 1er novembre au 31 mars, les dates de la trêve hivernale ont cette année été repoussées – d'abord jusqu'au 31 mai, puis jusqu'au 10 juillet, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus dans notre pays. Cette mesure, associée à d’autres en faveur des personnes privées de logement, était une absolue nécessité pour lutter contre la propagation du virus. À l’approche de la date fixée pour la fin de la trêve des expulsions, les acteurs de la solidarité manifestent leur inquiétude.

En 2018, ce sont 15 983 foyers qui avaient été expulsés, soit une hausse de 41 % en dix ans. Alors que plus de 1,5 million de nos concitoyens peinent tout au long de l'année à payer leur loyer, 500 000 d’entre eux ont été privés de toute ressource durant le confinement, et 500 000 à 800 000 ont subi des baisses de revenu.

Si le Gouvernement a débloqué des moyens considérables pour amortir les conséquences de cette crise, plusieurs milliers d’entreprises ont d’ores et déjà dû cesser leur activité et le nombre de personnes privées d’emploi devrait bondir au-dessus de 10 % dans les mois à venir ; autant de personnes qui auront davantage de difficultés à assumer leurs charges tous les mois.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de nouveaux ménages, menacés d'expulsion, viennent grossir les rangs des 143 000 personnes sans domicile fixe recensées ?

Entend-il notamment répondre favorablement à la demande des acteurs de la solidarité de prolonger la trêve des expulsions jusqu’au printemps 2021 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Toute remise à la rue est un drame humain. Soyez en sûre, mon ministère, les élus locaux et les associations font tout pour l'éviter.

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures exceptionnelles. Notre main n'a pas tremblé lorsqu'il s'est agi de décaler à deux reprises la trêve hivernale. Parallèlement, 20 000 places d'hébergement ont été ouvertes en réquisitionnant des hôtels. Elles étaient destinées à mettre à l'abri les plus fragiles et venaient s'ajouter aux places existantes. Ce sont donc près de 180 000 personnes qui, hier soir, avaient été mises à l'abri par l'État, les associations et les élus locaux, soit un chiffre supérieur au nombre d'habitants de villes comme Saint-Étienne ou Toulon.

M. Fabien Di Filippo. Et MaPrimeRénov' ?

M. Julien Denormandie, ministre . Le Parlement examine en ce moment le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ce qui signifie la fin de régimes exceptionnels. Dans ce contexte de retour au droit commun, la trêve hivernale ne peut une nouvelle fois être prolongée. Pour autant, alors que le virus circule toujours dans notre pays, nous partageons le même objectif que les associations que vous avez mentionnées : aucune personne ne doit se retrouver à la rue. C'est la raison pour laquelle, avec l'accord du Premier ministre, je m'apprête à donner instruction aux préfets, par circulaire, dès cette semaine, de s'assurer que seules les procédures d'expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnel soient conduites à leur terme, ceci afin de tout faire pour éviter les remises à la rue sans offre de relogement. Si la procédure d'expulsion ne peut être engagée, les propriétaires pourront solliciter l'indemnisation par l'État, prévue par la loi. C'est un accompagnement personnalisé que nous souhaitons instaurer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La réponse apportée me paraît à la hauteur des enjeux. Je vous en remercie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Fayote !