Question de : Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - La République en Marche

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution sonore engendrée par la pratique du jet ski. Le jet ski est aussi appelé scooter des mers ou véhicule nautique à moteur (VNM). Pour le conduire, il faut posséder un permis « plaisance » sauf sous la responsabilité de moniteurs agréés. Le succès de la pratique de cette activité commence à poser des problèmes, notamment concernant les nuisances sonores. Aussi, elle lui demande si des règles de certifications acoustiques pourraient être plus strictes concernant ce type de VNM.

Réponse publiée le 29 septembre 2020

Les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les véhicules nautiques à moteur (VNM) placés sur le marché de l'Union sont fixées par le Code des transports à l'article Annexe I, partie réglementaire du Livre Ier de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes ». Les seuils des émissions sonores des VNM placés sur le marché européen sont fixés à la partie C de l'article sus-indiqué :


Puissance nominale (PN) du moteur (moteur unique) en kilowatt

Niveau de pression acoustique maximal en décibels

PN >= 10

67

10 < PN >= 40

72

PN > 40

75
Ces seuils sont fixés au niveau de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de la directive 2013/53/UE du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques. La révision de ces seuils est possible dans le cadre d'une révision de cette directive. Dans l'immédiat, des arrêtés préfectoraux ou municipaux permettent de restreindre les lieux et plages horaires d'utilisation de ces VNM occasionnant des nuisances sonores.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Panonacle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Transition écologique

Dates :
Question publiée le 28 juillet 2020
Réponse publiée le 29 septembre 2020

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