15ème législature

Question N° 31559
de M. Stéphane Travert (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Impact financier - Location des salles de con

Question publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5207
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7069

Texte de la question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pertes de recettes des collectivités qui disposent d'une salle convivialité. En effet, un grand nombre de communes a fait le choix de construire des salles de convivialité afin de se garantir des rentrées financières supplémentaires via leur location. Or, avec la crise sanitaire, ces salles ont été contraintes à la fermeture totale jusqu'au 2 juin 2020, date à laquelle elles sont de nouveau disponibles à la location dans le respect des règles sanitaires et des mesures barrières. Mais ces nouvelles règles impliquent notamment de diviser par deux la capacité d'accueil, d'imposer le port du masque lors des déplacements à l'intérieur des locaux et d'interdire toute soirée dansante, ce qui entraîne l'annulation des réservations et grève le budget d'un certain nombre de collectivités par une perte de recettes importantes. Aussi, il souhaiterait savoir quel soutien l'État peut apporter à ces communes, dont la perte des recettes de location de leur salle de convivialité, causée par la crise sanitaire, impacte le budget déjà restreint de la plupart d'entre elles.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s'est traduit dès le début de l'état d'urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d'ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d'adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi, soucieux d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a été missionné. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d'élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, si les pertes de recettes d'exploitation (dont celles générées par les salles de convivialité) ne sont pas spécifiquement couvertes, l'État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales qui représente une aide financière inédite. De plus, pour permettre d'engager dès à présent la relance de l'activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d'un milliard d'euros supplémentaire de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l'enveloppe (elle passera de 570 M€ à 1,570 Md€) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique. Ces différentes mesures permettent ainsi d'apporter une réponse globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités.