Réponse publiée le 3 novembre 2020

Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer définit précisément la place et le rôle des préfets maritimes (PREMAR). Ces derniers disposent de prérogatives en matière d'action de l'État en mer (AEM) et leur autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Leur chaîne de subordination est directe et efficace : ils relèvent directement du Premier ministre et reçoivent des directives du secrétariat général de la mer. Ils ne rendent pas compte à la chaîne de l'organisation territoriale interarmées de défense (OTIAD) de leur action au titre de l'AEM et s'inscrivent au quotidien dans un dialogue impliquant de nombreux acteurs civils et militaires, consubstantiel à leur statut et à leurs prérogatives. Les préfets maritimes sont des officiers généraux de marine qui ont également d'autres fonctions comme celle de commandant d'arrondissement maritime, fonction organique pour laquelle ils relèvent du chef d'état-major de la marine. Ils exercent aussi celle de commandant de zone maritime, fonction opérationnelle pour laquelle ils relèvent du chef d'état-major des armées s'agissant des opérations militaires dans cette zone. Enfin, un de leurs adjoints directs exerce la fonction de commandant de base de défense (COMBdD) portuaire, pour laquelle il relève également du chef d'état-major des armées. C'est dans le cadre des fonctions militaires que leur représentant ou eux-mêmes exercent, qu'une coordination fine s'impose entre les PREMAR et les officiers généraux de zone de défense (OGZDS), représentants du chef d'état-major des armées dans les territoires et conseillers des préfets de zone de défense et de sécurité. La centralisation par les OGZDS des informations relatives à la gestion de crise civile sur le territoire national à terre, comme les PREMAR les centralisent en mer, en particulier celles liées aux moyens et aux soutiens, est un gage d'efficacité de l'action des armées au profit de l'autorité civile. Elle favorise la mise en synergie des capacités militaires dans le cadre d'une réponse globale, dont la responsabilité relève à terre, au niveau zonal, des préfets de zone de défense et de sécurité. La crise sanitaire liée au COVID-19 a démontré la pertinence de certaines évolutions récentes notamment sur le renforcement du rôle des COMBdD. Elle a également ouvert la question de réévaluer certains volets de l'organisation zonale du commandement, qu'il convient d'analyser posément au titre d'un retour d'expérience global et mûri. Dans une logique de subsidiarité et d'efficacité, les OGZDS doivent pouvoir déléguer au PREMAR des missions dans la zone de leur base de défense. En revanche, la création de nouvelles zones de défense et de sécurité dont le PREMAR serait l'OGZDS n'apparaît pas pertinente. L'intégration des préfets maritimes dans la chaîne interarmées de défense (OTIAD), conçue en miroir de la chaîne préfectorale civile à terre, paraît inappropriée dans la mesure où elle induirait une confusion entre le rôle pleinement préfectoral du PREMAR en mer, délégué du Gouvernement, représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement, et les fonctions militaires, sous la subordination du chef d'état-major des armées, qu'il lui faudrait exercer en tant qu'OGZDS conseiller de préfets civils à terre ; la lisibilité du cumul de ces deux niveaux de relation à l'action interministérielle serait problématique. En outre, elle supposerait une révision législative que ses bénéfices potentiels ne justifient probablement pas, au moins dans le contexte actuel.