Réponse publiée le 19 novembre 2019

L'article L. 223-6 du code de la route fixe, par son alinéa 3, à six mois le délai au terme duquel peut être réattribué le point retiré au titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction à ce même code. La condition pour pouvoir obtenir cette réattribution est que le conducteur ne commette pas de nouvelle infraction pour laquelle un retrait de points est prévu au cours de cette période de six mois. Celle-ci débute à la date où est établie la réalité de l'infraction initiale par l'un des 4 moyens énumérés à l'article L. 223-1 du code de la route (paiement de l'amende forfaitaire par le conducteur, l'émission à son encontre du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, l'exécution par ce dernier d'une composition pénale ou le prononcé d'une décision judiciaire). Le délai de restitution du point perdu en raison d'une infraction a déjà été ramené d'un an à six mois par l'article 76-3 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Ce délai constitue un point d'équilibre entre la sanction pour la commission d'une infraction au code de la route et la préservation des droits à conduire du titulaire du permis. En 2018, ce sont plus de 6 708 029 titulaires de permis de conduire qui ont bénéficié de cette restitution au terme d'une période de 6 mois sans nouvelle infraction alors qu'ils étaient moins de 6 089 033 en 2017. Le nombre des bénéficiaires de cette restitution a donc augmenté de plus de 10,2 % entre ces deux années. Ce même nombre avait déjà cru de 13 % entre 2016 et 2017. La tendance ainsi observée traduit une amélioration du comportement au volant des automobilistes. Une nouvelle réduction de ce délai constituerait un signal paradoxal adressé aux conducteurs et pourrait alors se traduire par une baisse de leur vigilance dans le respect des règles du code de la route.