Réponse en séance, et publiée le 16 mai 2018

DOTATIONS DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, n°  315, relative aux dotations du Fonds de développement de la vie associative.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur les modalités d'attribution du Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.

Le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire, supprimée en juillet 2017, seraient réorientés vers le FDVA s'agissant des associations.

De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement voté à l'unanimité a relevé de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». Or il apparaît que, pour le département de l'Aube, ce montant représenterait environ 168 000 euros à répartir entre 11 000 associations, ce qui est très insuffisant.

Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. En effet, le préfet est actuellement seul décisionnaire pour l'attribution du FDVA ; or il est nécessaire que des relais existent avec les élus, qui connaissent bien le terrain et le tissu associatif, sur le modèle du schéma proposé pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'année 2018. Or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour.

Ce retard étant très préjudiciable aux projets des associations, je vous remercie de bien vouloir me préciser la date de publication de ce décret ainsi que son contenu. Quelles seront les conditions d'éligibilité des associations, la nature et le montant des opérations subventionnables, les procédures à suivre pour bénéficier des subventions ?

Vous avez indiqué qu'il pourrait notamment être envisagé de tenir compte de la vitalité et du dynamisme du tissu associatif des territoires. Qu'en est-il précisément ? Envisagez-vous de créer dans chaque département une commission FDVA, associant les parlementaires du territoire et présidée par le préfet ? Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, et pour l'attention que vous porterez à ces questions.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale. Madame la députée, le FDVA a en effet été chargé d'attribuer aux associations, dans les territoires, les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Vous l'avez rappelé, il a été abondé de 25 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2018, par un amendement parlementaire adopté à l'unanimité. Vous avez très bien fait de rappeler les conditions dans lesquelles cet amendement a été voté et les engagements qui ont alors été pris.

Le décret du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a donc été entièrement réécrit pour modifier le fonctionnement et la gestion du Fonds dans l'esprit qui nous anime, vous et moi.

La répartition territoriale des crédits est inscrite dans le décret, selon le souhait exprimé par le rapporteur général de la commission des finances. Cette répartition est bien départementale. Elle est, pour moitié, exactement la même pour tous les départements, afin qu'aucun territoire, notamment les plus ruraux ou ceux d'outre-mer, ne soit lésé au profit de départements plus peuplés, comme le craignaient certains parlementaires au moment de la discussion budgétaire. L'autre moitié des crédits est répartie proportionnellement entre les départements en tenant compte des critères de population et de dynamisme associatif. Ce dynamisme est mesuré au moyen du nombre d'associations en activité et du nombre annuel de créations d'associations dans le ressort territorial.

En ce qui concerne les associations éligibles, c'est le décret qui organise les modalités d'attribution des subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires qui bénéficiaient autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport – on nous en a beaucoup parlé – pourront formuler des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et pour leurs nouveaux projets.

S'agissant de la gouvernance, le décret prévoit également une nouvelle gouvernance du FDVA, au plus près des réalités locales, comme l'ont souhaité les parlementaires en séance. Un nouveau collège départemental du fonds, présidé par le représentant de l'État dans le département, le préfet, sera composé à parité de personnalités qualifiées associatives et d'élus locaux – représentants du conseil départemental, maires des communes et présidents d'EPCI à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège sera décisionnaire sur les propositions de financement d'associations qui relèvent de son ressort territorial.

Dès la publication de ce décret, qui est actuellement à la signature des trois ministres compétents, les directions départementales de la cohésion sociale pourront organiser la publication de l'appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subventions. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles pourront adresser leurs demandes de subventions au FDVA. Le décret est donc en cours de signature et sera publié très prochainement, madame la députée.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais quand sera publié le décret ? Il y a urgence ! Nous sommes au mois de mai et les associations ne savent pas comment elles vont faire, alors qu'elles ont besoin de ces subventions. Par ailleurs, les députés prendront-ils part aux débats du collège décisionnaire, pour attribuer des subventions aux associations de notre territoire ? Après avoir été privés de la réserve parlementaire, nous avons envie d'être partie prenante dans ces décisions.