Texte de la question
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet de la réduction des aides de l'Agence nationale de l'habitat. La nouvelle aide d'État « MaPrimeRénov' », lancée en janvier 2020, permet de financer les travaux de rénovation dans les logements. En dépit de la crise sanitaire et économique que le pays traverse, plus de 60 000 dossiers ont été déposés depuis sa création, preuve de son succès. Les demandes concernent majoritairement les ménages très modestes qui souhaitent changer des équipements de chauffage ou isoler leur habitat. Ces mesures sont favorables tant pour le budget des ménages qui en bénéficient que pour la réduction de la consommation énergétique. Toutefois, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide « MaPrimeRénov' » pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En conséquence, l'aide publique pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur est réduite de 25 % pour les plus démunis et la surface des murs isolés éligible à l'aide est limitée à 100 mètres carrés depuis lors. Cette limitation de 100 mètres carrés de surface murale représente une maison individuelle de 49 mètres carrés de surface totale à plat. Toute superficie supplémentaire doit donc être prise en charge par le client qui est dans une situation financière modeste avec peu de ressources. Cette mesure va donc à l'encontre de l'aspiration première juste et louable de ce dispositif et inquiète les professionnels du secteur. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces personnes modestes d'avoir la garantie d'une rénovation énergétique de leur habitat conformément aux engagements en faveur de la réduction de la consommation énergétique et de la rénovation thermique.
Texte de la réponse
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.