15ème législature

Question N° 31698
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > professions de santé

Titre > Ehpad publics territoriaux - Ségur de la santé - revalorisation salariale

Question publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5259
Réponse publiée au JO le : 11/01/2022 page : 169
Date de changement d'attribution: 11/08/2020
Date de renouvellement: 01/12/2020
Date de renouvellement: 30/03/2021
Date de renouvellement: 06/07/2021
Date de renouvellement: 07/12/2021

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020. Suite à la crise sanitaire de la covid-19, une revalorisation de la rémunération du personnel non médical de 7,6 milliards d'euros a été décidée. Ainsi, une augmentation de 183 euros net par mois sera versée aux professionnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, pour les professionnels des Ehpad publics territoriaux, aucune augmentation de salaire n'a été prévue. Pour rappel, les professionnels des Ehpad publics territoriaux avaient déjà été exclus du bénéfice de la prime « Grand âge » instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui la prévoit pour tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Face à cette inégalité, un projet de décret du 1er juillet 2020 a été examiné afin d'améliorer leur situation. En effet, ce décret permettra d'attribuer une prime pour les auxiliaires de soins des Ehpad, à compter du 1er mai 2020, alignée sur celle des agents hospitaliers. L'intégration des professionnels publics territoriaux des Ehpad était attendue dans la revalorisation salariale du Ségur afin de supprimer l'inégalité salariale entre soignants. À l'instar des soignants de la fonction publique hospitalière, les soignants publics territoriaux des Ehpad ont été en première ligne face au coronavirus, contexte sanitaire exceptionnel, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l'investissement est à saluer. Le refus d'octroyer cette revalorisation aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, dans ce contexte inédit, renforce des disparités importantes déjà existantes et ne semble pas trouver de justification ; les professionnels des Ehpad publics territoriaux s'engagent tout autant, dans des conditions sanitaires dangereuses pour leur santé, en s'exposant pour apporter les soins nécessaires à une population fortement touchée par le virus. Ces professionnels publics territoriaux ont le sentiment d'être considérés comme agents de seconde zone. Par conséquent, il l'interroge sur les motifs de l'exclusion des professionnels des Ehpad publics territoriaux de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin de mettre fin à ces inégalités. Enfin, il l'interroge sur la mise en place d'une aide spécifique aux collectivités afin qu'elles puissent assurer le financement de cette revalorisation salariale.

Texte de la réponse

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Dans ce cadre, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une indemnité équivalente à ce complément est versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente sont versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Leur montant est de 183 euros nets par mois (90 euros à compter du 1er septembre 2020 auxquels s'ajoutent 93 euros à compter du 1er décembre 2020). Ils sont par ailleurs pris en compte lors de la liquidation des droits à pension dans les conditions définies à l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 précitée et par le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire. Pris en application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020, le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 paru au Journal officiel du 17 février 2021 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière afin d'en étendre le bénéfice aux agents publics territoriaux non médicaux, titulaires ou contractuels, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin que le coût financier de l'extension du complément de traitement indiciaire et de l'indemnité équivalente aux agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions dans les EHPAD soit nul pour les employeurs territoriaux, cette revalorisation salariale fait l'objet d'un financement intégral par l'Assurance maladie. Le financement de cette revalorisation salariale est assuré par des financements complémentaires au forfait global relatif aux soins des EHPAD. Par ailleurs, dans le cadre de l'axe 2 des accords du Ségur de la santé, des revalorisations des grilles et carrières sont prévues début 2022 pour l'ensemble des fonctionnaires de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, quels que soient les établissements les employant et, notamment, le passage en catégorie B des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ainsi qu'une carrière améliorée pour les agents de la catégorie A.