Texte de la question
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des demandes de congé de maternité des travailleuses indépendantes par la CPAM. En effet, la suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020 a engendré de nombreux dysfonctionnements dans la couverture maternité des travailleuses indépendantes. De nombreux témoignages font actuellement état de manquements inquiétants qui entravent la prise en charge et l'indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes. Il semblerait, en effet, que la CPAM ne bénéficie pas des outils adaptés pour répondre aux demandes : calcul artisanal des indemnités journalières, dossiers bloqués informatiquement, ou encore grilles d'analyse obsolètes exigeant, par exemple, des bulletins de salaire. Le congé de maternité est un revenu de remplacement, essentiel à l'autonomie des femmes, et son absence prive de revenus des travailleuses dont la situation économique est souvent fragile. Il paraît urgent de se saisir de ce sujet afin de ne pas laisser seules des femmes qui connaissent une maternité et une situation professionnelle déjà largement compliquées par l'épidémie de covid-19, et qui ne devraient pas, en sus, voir leurs droits reculer. Aussi, elle l'interroge sur les actions qu'entend mettre en œuvre son ministère afin que les travailleuses indépendantes puissent accéder à leurs droits de maternité.
Texte de la réponse
Le ministère des solidarités et de la santé a été sensibilisé aux difficultés rencontrées par les travailleuses indépendantes pour bénéficier de l'indemnisation de leur congé maternité. Ces difficultés ponctuelles s'expliquent principalement par des retards conjoncturels liés aux opérations de reprise des travailleurs indépendants, lors de la bascule des fichiers entre les systèmes d'informations de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et celui des organismes conventionnés en début d'année. La période de début d'année a également été marquée par la mise en place d'un nouveau logiciel de traitement dédié aux indemnités des travailleurs indépendants appelé « ARPEGE ». Ce nouveau logiciel a entraîné des dysfonctionnements, qui sont désormais corrigés. Un rappel de la réglementation a également été effectué auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), pour ne pas pénaliser les femmes travailleuses indépendantes accouchant prématurément, la réglementation ne conditionnant pas l'indemnisation à un arrêt de deux semaines pendant la période prénatale. Par ailleurs, les services du ministère se sont rapprochés de la CNAM afin de pouvoir examiner les éventuels problèmes résiduels et leur apporter une solution appropriée dans les meilleurs délais. Un groupe de travail a ainsi commencé ses travaux début octobre afin d'étudier l'ensemble des cas problématiques remontés par le conseil supérieur de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Dans le cadre de ces travaux, il a par exemple été décidé de mettre en place des interlocuteurs référents au sein des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), afin de pouvoir échanger rapidement avec les CPAM sur les revenus pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière des travailleuses indépendantes. En effet, il est apparu que de nombreuses questions des travailleuses indépendantes peuvent être liées à des erreurs déclaratives sur les revenus, qui peuvent être rectifiées par les URSSAF. Des précisions seront également apportées sur plusieurs points de réglementation qui soulèvent des difficultés, afin de clarifier la règlementation applicable aux travailleuses indépendants, et leur garantir ainsi un meilleur accès au droit.