Question n°3175 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 3175

de M. Éric Woerth (Les Républicains - Oise )

Question écrite

Ministère interrogé > Premier ministre

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports par eau

Titre > Canal Seine Nord Europe

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5642

Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 222

Date de changement d'attribution: 05/12/2017

Texte de la question

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet Canal Seine Nord Europe. Ce canal reliera l'Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai. Ce projet crée une offre alternative et indispensable aux poids lourds sur un axe routier quotidiennement saturé. Il permet ainsi de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux du nord de la France. Ses retombées économiques attendues sont considérables : 45 000 emplois pérennes d'ici 2050. Et au-delà, durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années de mobilisation des différents acteurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la société de projet. Ce nouvel établissement public aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début de ce quinquennat vient marquer une pause dans le démarrage du projet. Refusant l'idée de l'abandon du projet de Canal Seine Nord Europe, les élus locaux se sont mobilisés et, sous l'impulsion de Xavier Bertrand, président de la région des Hauts-de-France, ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional et les conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d'avancer l'argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l'État. Ils se portent également garants de l'emprunt de 700 millions d'euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l'infrastructure. Cette démarche démontre très clairement l'importance de ce projet pour l'avenir de ces territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement de se prononcer et d'enclencher toutes les démarches afin d'assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l'État vers la région des Hauts-de-France, et ainsi voir concrètement et définitivement la réalisation de ce projet. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement, les actions envisagées et le calendrier retenu sur le sujet.

Texte de la réponse

En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen, et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe. Le Gouvernement s'engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel et la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. La création de la société de projet locale pourrait s'inscrire dans la loi d'orientation des mobilités. Il s'agira également de sécuriser les financements européens et l'État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s'élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l'État aidera à la mise en place d'un cadre juridique pertinent. Le financement par l'État de son engagement de 1 Md€ pourrait se faire via un emprunt de la société de projet, dont les annuités pourraient être financées par des taxes nationales à assiette locale affectées à la société de projet. Enfin, la proposition d'un financement intégral des travaux par les collectivités territoriales sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l'avancement du projet. L'ensemble de ces pistes de financement est étudié dans le cadre d'un groupe de travail réunissant l'État et les collectivités territoriales concernées, qui rendra compte de ses conclusions à M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et à Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, chargée des transports, d'ici la fin de l'année. Ces réflexions s'inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.