Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Bien que la prestation de compensation du handicap (PCH) soit exonérée de l'impôt - elle est considérée par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial - elle est fiscalisée lorsqu'elle est perçue par un aidant familial. En effet, celui-ci doit déclarer non pas la PCH mais les sommes perçues en tant qu'aidant. En outre, ces sommes sont également soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui engendre des difficultés financières pour de nombreuses familles. La PCH étant une compensation et non un revenu d'activité et ce système d'imposition complexe n'étant pas adapté à la situation des aidants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier le statut de l'aidant familial et de mettre en place un dispositif d'exonération des sommes perçues dans ce cadre précis.
Texte de la réponse
En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire de la prestation quelles que soient ses modalités de versement. Lorsque cette prestation est affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine, le bénéficiaire de la PCH peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent aujourd'hui pas l'exonération des sommes perçues par un aidant familial à raison de cette activité même si elles ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumises à cotisations sociales. De ce fait, les sommes versées dans le cadre de ce dédommagement sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). L'aidant familial peut déduire dans ce cadre les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. De plus, selon les dispositions de l'article 293 B et de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) dans la limite de 33 200 auros de revenus de l'année civile précédente, les aidants familiaux bénéficient d'une dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que d'un abattement forfaitaire. Le dédommagement de l'aidant familial est soumis par ailleurs à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social, à la contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité. Le Gouvernement a annoncé une hausse de la CSG au 1er janvier 2018 de 1,7 point, qui sera compensée par une baisse des cotisations salariales. Cette compensation ne peut toutefois pas être effective pour les aidants familiaux compte tenu des singularités de l'imposition du dédommagement qui viennent d'être rappelées. Le Gouvernement a identifié la nécessité de remédier à cette situation afin d'éviter que les aidants familiaux soient pénalisées par la hausse de la CSG. Les parlementaires ont également alerté, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 et du projet de loi de finance (PLF) pour 2018, le gouvernement sur la nécessité d'inclure une disposition spécifique pour traiter le sujet. Le Gouvernement explore actuellement plusieurs pistes avec l'objectif de faire adopter par le Parlement une disposition adaptée à la problématique d ici fin 2018.