15ème législature

Question N° 31801
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > frontaliers

Titre > Télétravail des frontaliers dans le cadre de la crise du coronavirus

Question publiée au JO le : 11/08/2020 page : 5377
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7316

Texte de la question

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du télétravail effectué par les salariés frontaliers dans le cadre de la crise de la covid-19. La réglementation prévoit qu'un employé d'une entreprise suisse travaillant plus de 24,99 % du temps sous forme de télétravail en France soit assujetti au régime de sécurité sociale français. Toutefois, au cours de la crise sanitaire la France et la Suisse se sont entendues pour que ces effets soient neutres, afin que le recours au télétravail pour les frontaliers n'entraîne pas de conséquences sur leur régime fiscal et social. Ainsi, les frontaliers ont pu ces derniers mois travailler chez eux, tout en continuant à bénéficier des régimes d'imposition et de sécurité sociale applicables comme s'ils s'étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Cependant, cet accord, entré en vigueur le 13 mai 2020, cessera de produire ses effets le 31 août 2020. Or une étude révèle qu'en Suisse les travailleurs ont majoritairement priorisé le télétravail pendant la crise du coronavirus et souhaitent pouvoir prolonger cette pratique au-delà du 31 août 2020. Cette volonté répond à deux préoccupations majeures, d'une part la protection de leur santé et celle de la population, d'autre part la réduction de la pollution en limitant les trajets pour se rendre sur leurs lieux de travail et par la même occasion la réduction des embouteillages liés à ce type de déplacements. C'est pourquoi il souhaite plaider pour une prolongation de l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail jusqu'au 31 décembre 2020.

Texte de la réponse

La pandémie de coronavirus a amené les États européens à prendre des mesures de distanciation sociale, et notamment de confinement, ce qui a entraîné un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil de 25% de l'activité, inscrit dans les textes européens (règlement no 883/2004 et son règlement d'application no 987/2009). Dans le cas d'un travailleur frontalier résidant en France et employé en Suisse, cette situation aurait pu conduire à un changement de son affiliation à la sécurité sociale, la compétence devant passer en théorie de l'État d'emploi - la Suisse - à celui de résidence - la France. C'est pourquoi la France a engagé rapidement un dialogue avec la Suisse ainsi qu'avec les États frontaliers, membres de l'Union européenne ou liés à la France par une convention de sécurité sociale (Andorre et Monaco), pour acter que ce recours massif au télétravail était intervenu dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure. Pour tenir compte de l'évolution défavorable de la situation sanitaire en France ainsi que dans d'autres États limitrophes, les autorités françaises, en concertation avec les autorités nationales des États frontaliers, ont prorogé au 31 décembre 2020 la fin de cette période de flexibilité concernant les règles relatives à la législation sociale applicable. Cette extension permettra, aux employeurs comme aux travailleurs, de gérer au mieux les incertitudes générées par la pandémie, notamment dans le cadre d'un recours prolongé au télétravail. S'agissant de la situation fiscale des travailleurs frontaliers dans le contexte de la pandémie de coronavirus, il convient de solliciter le ministère de l'économie et des finances.