Réponse publiée le 4 mai 2021

La lutte contre la délinquance astucieuse, et la protection des mineurs face aux abus auxquels ils sont susceptibles d'être exposés sur les réseaux sociaux, sont de véritables préoccupations pour le ministère de la justice. S'agissant plus particulièrement de la réglementation applicable aux paris sportifs en ligne, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une fiche juridique et technique à destination des procureurs de la République sur les jeux d'argent et de hasard, exposant les infractions applicables en la matière et rappelant notamment les limitations relatives à la publicité à destination des mineurs. Afin de prévenir ces comportements, l'article L.320-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, fait interdiction aux mineurs de « prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». En application de l'article L.320-8 du même code, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont quant à eux tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent, notamment en ligne. La violation de cette disposition est punie de 100 00 euros d'amende, conformément à l'article L.324-6 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il convient de souligner que l'Autorité de régulation des jeux en ligne, créée par la loi du 12 mai 2010, puis devenue depuis l'ordonnance du 2 octobre 2019, l'Autorité nationale des jeux, dispose en tant qu'autorité administrative indépendante de ses propres pouvoirs et de sa politique de contrôle. Ses missions s'articulent autour de quatre objectifs : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, assurer l'intégrité des opérations de jeu, veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu et prévenir les activités frauduleuses. L'Autorité nationale des jeux peut notamment solliciter le retrait d'une communication commerciale comportant une incitation excessive au jeu ou mener des contrôles sur place.