Question de : Mme Josiane Corneloup (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Afin de faciliter l'installation ou la reprise d'exploitation familiale, l'État a prévu des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs dans le contexte très difficile que connaît le secteur agricole. Tombés en désuétude du fait des taux très bas pratiqués actuellement, les prêts bonifiés destinés à financer la reprise d'une exploitation et à réaliser les premiers investissements ont été supprimés pour laisser la place à une version revalorisée de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), dont le montant est établi par les régions selon des fourchettes fixées au niveau national. Pour bénéficier de la DJA, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires et de la mer qui sera apprécié en fonction de conditions d'obtention personnelles et professionnelles précises qui posent problème. En effet, sont exigées, entre autres, la présentation d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans ainsi que l'engagement à respecter les normes environnementales, d'hygiène et de bien-être animal et à procéder le cas échéant aux mises aux normes, dans un délai de 3 ans. Les agriculteurs concernés font remarquer, à juste titre, qu'il est extrêmement difficile d'effectuer un tel prévisionnel alors que les prix de vente fluctuent tous les mois. Ils ajoutent que ce DPE entraîne un coût substantiel non négligeable qui est retranché de fait à la somme attribuée au titre de la DJA. S'agissant des mises aux normes, le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements apparaît encore trop radical, même si des appréciations plus souples ont pu voir le jour, notamment dans la progressivité des sanctions et dans les contrôles effectués. De même, il conviendrait de prendre davantage en compte les aléas climatiques et les crises conjoncturelles, afin de ne pas déchoir totalement de la DJA un jeune agriculteur qui aurait pu voir ses efforts pour respecter ses engagements anéantis par des éléments indépendants de sa volonté. Alors que 7 exploitations sur 10 se transmettent dans le cadre familial et que les enjeux financiers engagés dans le cadre de cette reprise sont conséquents, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour rendre moins drastiques les conditions d'attributions de l'ADJ et faciliter ainsi l'installation de jeunes qui ont le grand mérite de reprendre le flambeau de la belle agriculture française.

Réponse publiée le 16 janvier 2018

Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement, et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Plusieurs outils sont mobilisés, dont la dotation jeunes agriculteurs (DJA), mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune. La bonne réalisation des objectifs poursuivis par ce dispositif d'aide implique la définition de critères d'accès appropriés et un suivi de leur respect dans le temps par les bénéficiaires de la DJA. Pour garantir ainsi que le dispositif bénéficie à des projets durables, le soutien est réservé aux candidats qui s'engagent à respecter la réglementation relative à la protection de l'environnement ainsi que les normes minimales applicables en matière d'hygiène et de bien-être animal. Soutenir des projets durables implique également de cibler ce soutien en faveur de candidats qui, à travers l'établissement et la présentation d'un plan d'entreprise pluriannuel, élaboré éventuellement avec l'appui d'une structure spécialisée, auront réfléchi et construit un projet présentant à terme les meilleures garanties de viabilité. L'élaboration d'un plan d'entreprise est ainsi l'occasion pour le jeune agriculteur de réfléchir à la construction d'un projet le plus résilient possible face aux aléas auxquels son métier d'agriculteur l'expose nécessairement. Cependant, par nature, ces aléas ne peuvent pas être totalement anticipés. C'est pourquoi le cadre juridique des aides à l'installation a récemment été adapté. Ainsi, depuis 2016, le contrôle des bénéficiaires ne se fait plus annuellement mais sur la totalité de la durée du plan d'entreprise. Cette nouvelle approche doit permettre d'atténuer et de lisser les effets ponctuels sur les résultats de l'exploitation de risques qui seraient survenus pendant leur période d'installation. De plus, le jeune agriculteur a toujours la possibilité de faire évoluer son projet en cours de réalisation en présentant aux services de l'État, si les modifications envisagées sont substantielles, une demande d'avenant à son plan d'entreprise. Cette possibilité pourra notamment être utilisée pour pouvoir adapter son projet à un changement de circonstances qui serait survenu et qui ne pouvait pas être anticipé. Le contrôle réalisé à l'issue de la période d'installation se fera alors sur la base du plan d'entreprise actualisé, tenant compte ainsi de la réalisation le cas échéant d'aléas, et non pas sur la base du plan initial. Enfin, si les installations d'agriculteurs dans un cadre qui n'est pas familial font l'objet d'un accompagnement particulier compte tenu des difficultés supplémentaires liées à ce type de projet et des enjeux actuels liés au renouvellement des générations, les reprises et le développement d'exploitations familiales s'inscrivent toujours pleinement dans le dispositif des aides à l'installation. L'année 2017 a ainsi vu la mise en place d'une quatrième majoration de la DJA, en remplacement des prêts bonifiés qui n'étaient plus attractifs en raison des conditions du marché. Cette nouvelle modulation permet un meilleur accompagnement des porteurs de projet qui doivent réaliser des investissements importants pour s'installer. Les coûts liés aux reprises d'exploitations –de rachat de parts sociales, de rachat de bâtiments d'élevage, etc.– que doivent assumer notamment les jeunes qui reprennent l'exploitation d'un membre de leur famille font partie également des coûts pouvant être pris en compte au moment du calcul du montant de cette nouvelle modulation. Cette dernière réforme et celles intervenues ces dernières années ont eu pour objet de définir un cadre d'intervention le plus approprié possible aux contraintes qui sont celles du métier d'agriculteur aujourd'hui, afin de faciliter le renouvellement des générations en agriculture.