Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de relance européen et la place qu'il fait à l'investissement dans le domaine agricole. Le plan de relance européen comporte 390 milliards d'euros de subventions (et non plus 500 milliards d'euros comme initialement prévus) et 360 milliards d'euros de prêts. La France percevra 40 milliards d'euros de subvention, soit 40 % de son plan de relance. Reste que les plans nationaux devront être autorisés par une majorité d'États, ce qui suppose des critères communs pour la validation finale. Les États qui s'opposent aux dépenses pour soutenir l'économie ont vu augmenter leur rabais, c'est-à-dire les ristournes faites sur leurs participations financières aux dépenses communes. Les autres États compenseront. Cela constitue un compromis nouveau après de longues négociations ayant nécessité que chacun s'y retrouve entre États membres ayant des intérêts divergents. S'agissant de l'agriculture, des dépenses prévues initialement n'y figurent plus. Le fonds de relance rurale a été divisé de 50 % de 15 à 7,5 milliards d'euros. Face aux nombreux enjeux (eau, sols, produits de qualité et sains, souveraineté alimentaire en France et en Europe), de grands investissements sont nécessaires. Si le soutien à l'innovation industrielle et numérique est nécessaire, il ne l'est pas moins pour l'agriculture et les exploitants qui feront « vivre » ce qui sera dans les assiettes. La discussion européenne sur la relance ne peut faire l'impasse d'une intervention commune forte et de moyens dédiés à l'avenir agricole. Elle lui demande quelles perspectives sont envisagées pour accompagner de tels changements au niveau de l'Union européenne.
Texte de la réponse
L'accord auquel sont parvenus le 21 juillet 2020 les chefs d'État et de Gouvernement sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 (CFP) et sur le plan de relance consacre un budget historique qui ouvre la voie à une plus grande intégration européenne. Le plan de relance en particulier doit permettre à l'Union européenne de surmonter la crise inédite à laquelle elle est confrontée. La crise a mis en lumière le rôle stratégique du secteur agricole et agroalimentaire européen et l'importance de disposer d'un secteur fort et résilient. Aussi ce secteur bénéficiera de financements européens aussi bien dans le cadre du plan de relance que de la politique agricole commune (PAC) dont le budget est renforcé au sein du prochain CFP 2021-2027. S'agissant du CFP 2021-2027, s'il est exact que les crédits du plan de relance prévus pour le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ont été finalement moins élevés que prévu initialement, le budget de la PAC augmente de près de 6 milliards d'euros (Mds€) par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la précédente Commission de mai 2018. Les paiements directs, qui assurent le premier filet de sécurité pour le revenu des exploitations agricoles, sont également renforcés par rapport aux propositions initiales de la Commission. Les retours français sur la PAC ont ainsi été préservés par rapport au cadre actuel et ils sont en nette augmentation par rapport à la proposition initiale de la Commission de mai 2018. Le budget FEADER français en particulier est en augmentation de 15 % par rapport à la programmation actuelle et l'enveloppe allouée au développement rural est revalorisée de plus de 1,5 Md€ sur la période. Les financements alloués à la PAC permettront de renforcer l'effort d'investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d'accompagner les filières dans la transition écologique. Ils permettront de participer à l'atteinte des objectifs fixés dans les stratégies « biodiversité » et « de la ferme à la table » dans le cadre de la déclinaison du pacte vert européen. L'accord conclu entre les chefs d'État et de Gouvernement le 21 juillet 2020 traduit l'engagement constant de la France au cours de ces deux dernières années pour défendre la PAC et le budget qui est alloué à cette politique. S'agissant du plan de relance national prévu à hauteur de 100 Mds€, il prévoit une enveloppe de 1,2 Mds€ dédiés au volet transition agricole, alimentation et forêt pour préparer l'agriculture de demain. Il bénéficiera d'un financement européen pour un montant de 40 Mds€ dans le cadre du programme « facilité de relance et de résilience » qui sera notamment mobilisé pour accompagner la transition verte et numérique et pourra accompagner les transformations du secteur agricole et agroalimentaire.