Texte de la question
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des associations protectrices des animaux. La loi de finances rectificative d'avril 2020 incluait une augmentation des moyens du programme 134 « développement des entreprises et régulations » visant à développer la compétitivité des entreprises françaises. C'est sur cette base que le décret 2020-695 du 8 juin 2020 « relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers des parcs zoologiques des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique » a pu être adopté. Dirigée vers les entreprises, cette mesure vise tous les établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004. Cependant, le régime de ces mesures exclut, de fait, les associations telles que la SPA qui se retrouvent à subir les conséquences de la crise économique que la France connaît, sans pouvoir bénéficier d'aucune mesure de soutien de la part de l'État. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il pense adopter pour venir en aide à ces réseaux associatifs qui jouent un rôle primordial dans la protection des animaux en France.
Texte de la réponse
Le Gouvernement, pleinement mobilisé pour permettre aux structures telles que les parcs zoologiques, cirques et refuges accueillant de la faune sauvage de pouvoir continuer à nourrir et soigner leurs animaux, a annoncé un soutien à ces structures et a ouvert un crédit de 19 M€ en loi de finances rectificative. Cette mesure, prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté, consiste en une aide financière aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011, soit par l'arrêté du 25 mars 2004, et dont l'entrée est payante (sauf pour les refuges). Cette aide financière vient compléter le dispositif déjà mis en place, avec la création d'une cellule de suivi des établissements en difficulté, et le soutien local mis en œuvre par les directions départementales de la protection des populations. Les refuges concernés par le dispositif sont ceux réglementairement considérées comme des parcs zoologiques, répondant aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004, tel que le refuge de la Tanière ou le refuge de l'Arche. Cette aide, dont le délai de dépôt des demandes a été fixé au 31 juillet, ne concerne donc pas les refuges dont le statut n'est pas réglementé par l'arrêté du 25 mars 2004, tel que la SPA. Cependant, le plan de relance consacre 1,2 Md€ au volet agricole, avec pour objectifs de reconquérir notre souveraineté alimentaire, d'accompagner l'agriculture et les forêts françaises dans l'adaptation au changement climatique, et d'accélérer la transition agro-écologique au service d'une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français. Dans cette perspective, 250 M€ sont alloués à la modernisation des filières animales, à la sécurité sanitaire et au bien-être animal. La filière « animaux de compagnie », intégrée à ce dispositif, bénéficiera d'une enveloppe de 20 M€, spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie. L'aide pourra notamment bénéficier à certains refuges pour chiens et chats, ayant passé des conventions avec des communes pour des actions de prise en charge des animaux errants.