15ème législature

Question N° 31867
de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Usage des monnaies locales par les collectivi

Question publiée au JO le : 18/08/2020 page : 5533
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9565
Date de signalement: 20/10/2020

Texte de la question

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Le cadre juridique français actuel ne permet pas un bouclage complet du circuit de ces monnaies par les collectivités. Elles peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 a pourtant introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. L'arrêté du 24 décembre 2012 a dressé la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques. Cet arrêté n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales par les collectivités pourrait être un instrument important de la relance économique des territoires notamment dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

Texte de la réponse

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique solide en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les modalités de création et d'utilisation de monnaies complémentaires locales. En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. À ce titre, la loi ne s'adresse qu'aux personnes morales de droit privé, et non aux personnes morales de droit public que sont l'État et les collectivités territoriales. De fait, pour des raisons aisément compréhensibles, il importe que toute personne publique continue d'être obligée de faire en sorte que les dépenses qu'elle règle soient libellées en euros, qui est la seule monnaie à avoir cours légal sur le territoire. Ceci étant dit, pour ce qui est des collectivités territoriales, l'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire en matière de recettes est autorisée, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 et l'article R. 1617-7 du CGCT. Quant aux dépenses des collectivités territoriales, si le principe, rappelé ci-avant, est celui d'une interdiction d'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire, certaines exceptions existent. Il est ainsi rappelé qu'une collectivité locale peut recourir à la convention de mandat pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale. Néanmoins, la conclusion d'une telle convention de mandat et les dépenses pouvant être ainsi réglées font l'objet d'un encadrement par le code général des collectivités territoriales. Plusieurs villes ont ainsi déjà pris l'initiative de signer des conventions avec des associations de monnaies locales pour autoriser sous certaines conditions et par l'intermédiaire de l'association, le versement de dépenses publiques en monnaie locale. En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers. Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l'état du droit.